Lille : Richard Ferrand, président de l'Assemblée, mis en examen dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne

Le président LREM de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, a été mis en examen dans la nuit de mercredi à jeudi pour "prise illégale d'intérêts" dans l'affaire immobilière des Mutuelles de Bretagne.

Une audience de 15 heures

A l'issue d'une audience de près de 15 heures au tribunal de grande instance de Lille, "les trois juges d'instruction saisis du dossier ont décidé de mettre en examen Richard Ferrand pour prise illégale d'intérêts", a indiqué le parquet.

Richard Ferrand a pris "acte de cette mesure procédurale qui va lui permettre de pouvoir se défendre" et a assuré "rester serein sur l'issue de la procédure, au regard du classement sans suite de l'ensemble des griefs de la première plainte" en octobre 2017, "d'autant plus qu'aucun élément nouveau n'a été versé à ce dossier dans lequel il n'y a ni préjudice ni victime".

L'affaire des Mutuelles de Bretagne avait conduit ce fidèle de la première heure d'Emmanuel Macron à quitter le gouvernement en juin 2017. A peine nommé ministre de la Cohésion des territoires, il avait été épinglé par Le Canard enchaîné qui avait révélé qu'en 2011 les Mutuelles de Bretagne, qu'il dirigeait alors, avaient décidé de louer des locaux commerciaux appartenant à sa compagne. Richard Ferrand conteste toute irrégularité.
 
Le procureur de Brest avait ouvert une enquête préliminaire en juin 2017, classée sans suite en octobre. Il avait invoqué la prescription s'agissant d'un éventuel délit de prise illégale d'intérêts et jugé que les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie n'étaient "pas constituées". L'association anticorruption Anticor avait alors déposé une seconde plainte avec constitution de partie civile et le dossier a été dépaysé à Lille.
 
"Ce rendez-vous aurait dû avoir lieu il y a un an mais M. Ferrand avait réussi à gagner un peu de temps en faisant dépayser son dossier à Lille. On souhaite désormais qu'il s'explique sur les faits qui lui sont reprochés et qui ne sont pas prescrits", a déclaré pour sa part le président d'Anticor, Jean-Christophe Picard.
 

Richard Ferrand ne démissionnera pas

Sitôt mis en examen, le quatrième personnage de l'Etat a annoncé, dans un communiqué, être "déterminé à poursuivre (sa) mission" à la tête de l'Assemblée. Après avoir présidé le groupe des députés LREM, Richard Ferrand a pris la succession de François de Rugy à l'Assemblée en septembre 2018. Dès son élection au perchoir, il avait déjà averti à demi-mot qu'il ne démissionnerait pas en cas de mise en examen.

"Le Parlement a son indépendance. Par conséquent, les parlementaires n'ont pas à être dans la main de l'autorité judiciaire", avait-il déclaré en soulignant qu'un "certain nombre de parlementaires mis en examen" continuaient à "exercer leur mandat".

Interrogée mercredi midi sur l'audition alors en cours, la porte-parole du gouvernement Sibeth Ndiaye a refusé tout "commentaire avant d'avoir connaissance de l'objet de cette convocation". Ce jeudi matin, elle fait savoir que le président de la République, Emmanuel Macron, gardait "toute sa confiance" en Richard Ferrand.
 

Richard Ferrand mis en examen: Sibeth Ndiaye assure qu'"il n'est pas question de démission" pic.twitter.com/kypnXgyQQa

— BFMTV (@BFMTV) September 12, 2019

C'est "un homme loyal, droit, qui a un parcours politique exemplaire", et "je crois que (ses jours dans ses fonctions) sont encore très longs", a-t-elle ajouté, en soulignant la nécessité de respecter le principe de la "présomption d'innocence". Sa mise en examen va lui permettre d'accéder au dossier et "se défendre, batailler".
 
Dès l'annonce de l'audition du président de l'Assemblée Nationale, plusieurs députés de la majorité lui ont apporté leur soutien et ont tenté par avance de minimiser la portée d'une éventuelle mise en examen. Le chef de file des députés LREM, Gilles Le Gendre, a estimé jeudi qu'"il doit rester à ses fonctions, où il jouit de la confiance et de l'estime d'une très large majorité de députés". "Je n'ai aucun doute que l'examen des faits démontrera, une nouvelle fois, son intégrité", a-t-il ajouté, soulignant qu'"il bénéficie de la présomption d'innocence" et l'assurant de son "soutien fidèle".

Une mise en examen n'aurait "aucune incidence", avait estimé auparavant Alain Tourret (LREM), avocat de profession. "Il y a un principe intangible qui vaut pour chaque Français et qui vaut aussi pour Richard Ferrand : une mise en examen n'a jamais été une présomption de culpabilité. Il n'y a aucune raison pour que le président de l'Assemblée Nationale démissionne", a argué la députée Aurore Bergé, porte-parole de LREM.
 

?@auroreberge de @LaREM_AN sur la mise en examen de Richard #Ferrand :



"Une mise en examen n'a jamais été une présomption de culpabilité mais au contraire une présomption d’innocence et ça vaut pour n'importe quel Français comme pour #Ferrand"



? @PascaledeLaTour pic.twitter.com/1scP6NRztU

— La Matinale LCI (@LaMatinaleLCI) September 12, 2019

 

Une situation inédite

La mise en examen d'un président de l'Assemblée nationale en cours d'exercice est toutefois inédite. Laurent Fabius l'était déjà, dans l'affaire du sang contaminé, au moment où il est redevenu président de l'Assemblée en 1997.

Le premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure et le président de Debout la France Nicolas Dupont-Aignan ont appelé ce jeudi à la démission de Richard Ferrand. "La mise en examen ne signe pas la culpabilité mais la sérénité du débat public suppose que ceux qui exercent des fonctions institutionnelles nationales démissionnent en attendant la décision de justice", a tweeté pour sa part Olivier Faure.
 

La mise en examen ne signe pas la culpabilité mais la sérénité du débat public suppose que ceux qui exercent des fonctions institutionnelles nationales démissionnent en attendant la décision de justice. #ConfianceDansLaViePublique https://t.co/vohsnTnXWt

— Olivier Faure (@faureolivier) September 12, 2019

"Je demande à ce que Richard Ferrand démissionne de la Présidence de l'Assemblée nationale !", a lancé Nicolas Dupont-Aignan sur Twitter : "Au plus haut sommet de l'Etat, Macronisme rime avec affairisme !"
 

Au plus haut sommet de l'Etat, Macronisme rime avec affairisme !



➡️ Richard Ferrand mis en examen pour prise illégale d'intérêts, Emmanuel Macron responsable du pillage d'Alstom par les Américains, Sylvie Goulard impliquée dans l'affaire des emplois fictifs du Modem...

— N. Dupont-Aignan (@dupontaignan) September 12, 2019

La porte-parole des Républicains Lydia Guirous a, elle, estimé sur RFI que la position du président de l'Assemblée nationale, "quatrième personnage de l'Etat", "va être très difficilement tenable sur le court terme", tout en soulignant "la présomption d'innocence" et la nécessité de "laisser faire la justice".

Ce coup dur pour la majorité intervient alors que, hasard du calendrier, deux autres poids lourds, François Bayrou et Marielle de Sarnez, ont été entendus le même jour dans l'affaire des emplois présumés fictifs des assistants d'europarlementaires MoDem.  

 

Les rebondissements de l'affaire Ferrand

Le président LREM de l'Assemblée nationale et ex-ministre de la Cohésion des territoires, Richard Ferrand, est depuis 2017 l'objet d'une enquête sur des soupçons de favoritisme envers les Mutuelles de Bretagne.

Révélations du Canard :

Le 24 mai 2017, Le Canard Enchaîné met en cause le ministre, nommé le 17 mai, pour des tractations immobilières en 2011 impliquant sa compagne. Les Mutuelles de Bretagne, dont M. Ferrand était alors le directeur général, souhaitant louer des locaux commerciaux à Brest, avaient choisi, entre trois propositions, celle d'une société immobilière appartenant à sa compagne. En plus d'une rénovation complète des locaux payée 184 000 euros par la mutuelle, la SCI a vu la valeur de ses parts "multipliée par 3 000" six ans plus tard, écrivait le Canard. M. Ferrand assure qu'il s'agissait de "la meilleure offre".

Nouvelles accusations

Le 26 mai, le parquet de Brest annonce qu'"en l'état" rien ne justifie l'ouverture d'une enquête préliminaire. Le Premier ministre Edouard Philippe affiche sa confiance envers Richard Ferrand. Le 29, les Mutuelles de Bretagne assurent que M. Ferrand a agi en "parfaite conformité avec les mandats tenus par le conseil d'administration". Le 30, le journal Le Monde assure que M. Ferrand "a fait bénéficier de plusieurs contrats des proches, dont son ex-femme et sa compagne". Alors que l'opposition estime que le ministre doit démissionner, le président Emmanuel Macron appelle le gouvernement à la "solidarité" et la presse à ne "pas devenir juge".  Le 1er juin, le procureur de la République de Brest annonce l'ouverture d'une enquête préliminaire. L'association Anticor adresse de son côté au parquet de Brest une plainte contre X pour abus de confiance.  Le 6 juin, les Mutuelles de Bretagne sont perquisitionnées.
 
 Réélu, Ferrand sort du gouvernement

Le 19 juin, tout juste réélu député du Finistère, M. Ferrand se voit demander par le président Macron de quitter le gouvernement à la faveur du remaniement pour "briguer la présidence du groupe" parlementaire La République en marche. Il obtient ce poste le 24 juin. Le 27 juin, le Canard affirme que Richard Ferrand a embauché en 2000 sa compagne, alors étudiante, aux Mutuelles de Bretagne pour deux emplois, dont celui de directrice du personnel. L'entourage de M. Ferrand conteste toute illégalité. Le 7 juillet, M. Ferrand est interrogé par la police à Rennes dans l'enquête préliminaire ouverte par le parquet de Brest. Le 27, le parquet juge nécessaires "des investigations complémentaires". Le 13 octobre, le parquet classe l'enquête sans suite en invoquant notamment la prescription de l'action publique s'agissant d'un éventuel délit de prise illégale d'intérêts. "Les infractions d'abus de confiance et d'escroquerie" ne sont elles "pas constituées, faute d'un préjudice avéré", dit-il. Le 9 novembre, Anticor porte plainte à Paris pour prise illégale d'intérêt et recel, avec constitution de partie civile. Le juge Renaud Van Ruymbake est désigné le 12 janvier 2018. Une information judiciaire est ouverte le 16. M. Ferrand répète qu'il n'a "rien commis qui soit répréhensible".

Mis en examen à Lille

En juillet 2018, la Cour de Cassation ordonne le dépaysement à Lille de l'information judiciaire. Richard Ferrand est élu en septembre président de l'Assemblée nationale, après la nomination de François de Rugy au gouvernement. Le 25 septembre, trois juges d'instruction sont désignés à Lille pour enquêter sur l'affaire. Le 11 septembre 2019, M. Ferrand est entendu par ces juges lillois. Après un interrogatoire de près de 15 heures, il est mis en examen dans la nuit pour "prise illégale d'intérêts".