Dans l'affaire des Mutuelles de Bretagne, la Cour de cassation ne se prononcera finalement que le 5 octobre prochain. Soupçonné d'avoir monté une opération immobilière litigieuse à Brest, Richard Ferrand, ancien président de l'Assemblée nationale avait obtenu la prescription des faits qui lui étaient reprochés en mars 2021, une prescription qui doit être confirmée en cassation.
Les faits reprochés à l'ancien président de l'Assemblée nationale (entre 2018 et 2022), Richard Ferrand sont-ils prescrits ? La cour de cassation se donne encore un mois pour répondre à cette question.
Richard Ferrand, ancien président de l’Assemblée nationale et député du Finistère, a été mis en examen pour prise illégale d’intérêts en septembre 2019.
Des faits prescrits selon la Cour d'appel de Douai
Il est soupçonné d'avoir monté une opération immobilière litigieuse : la location à partir de 2011 par les Mutuelles de Bretagne, qu'il dirigeait, de locaux commerciaux appartenant à sa compagne, pour un loyer annuel de 42.000 euros, pendant neuf ans.
Fin mars 2021, Richard Ferrand remporte une première bataille : la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai estime que les faits visés sont prescrits. Anticor, l'association anticorruption à l'origine de la plainte en 2017, forme alors un pourvoi en cassation.
La cour de cassation devait rendre sa décision aujourd'hui. Elle le fera finalement le 5 octobre prochain.
