Le Conseil d'État a annulé le plan social de l'ancienne enseigne lilloise de téléphonie Tél and Com qui portait sur 716 salariés en 2015, mettant en avant le rôle de la holding financière du groupe, a-t-on appris vendredi auprès des parties.
L'entreprise, dont le siège était à Lille et qui comptait près de 200 boutiques avait dû licencier son personnel après avoir perdu, comme d'autres réseaux, les contrats de distribution des forfaits Orange et Bouygues Telecom, conséquence de la guerre que se livraient alors les opérateurs de téléphonie.
Dans sa décision du 24 octobre, le Conseil d'État considère que la direction du travail (DIRECCTE) ayant validé le plan social "n'a pas tenu compte des moyens financiers dont disposait" la société Sarto Finances, qualifiée "d'entreprise dominante" de Tél and Com. Sarto Finances était la holding financière détenant 100% de la société Squadra qui coiffait elle-même Tél and Com. "Squadra et Sarto Finances étaient d'ailleurs dirigées par la même personne", Grégory Sartorius, note le Conseil d'État.
"Victoire"
Les avocats de Tél and Com ont contesté, lors de l'audience du 12 octobre, le caractère de "société dominante" de Sarto Finances. "Pour nous, Sarto Finances n'avait pas à être incluse dans le périmètre du groupe car il s'agissait d'une société purement financière, une société holding, qui n'intervenait pas dans la détermination de la politique commerciale et la gestion" de Tél and Com, explique Me Elisabeth Baraduc. "C'est une décision fâcheuse".
Plan social revu à la hausse ?
Aux yeux des salariés, en revanche, c'est bien Sarto Finances qui "dirigeait effectivement tout le groupe Tél and Com", appuie auprès leur avocat Mario Califano, en parlant de "victoire". "Le groupe Tél and Com, tel que présenté par ses dirigeants à la direction du travail, se limitait aux sociétés opérationnelles et Sarto Finances en avait été exclu. Mais cette césure était totalement artificielle !", poursuit Me Califano.
L'avocat roubaisien, qui qualifie de "fondatrice" la décision du Conseil d'État, attend dorénavant que le PSE "ridicule" financé jusqu'à présent par Tél and Com "à hauteur environ de 4.000 euros par salarié" soit revu sérieusement à la hausse par Sarto Finances. D'autant "qu'on a découvert qu'Orange aurait versé 40 M EUR à Tél and Com, sans doute remontés dans la holding Sarto Finances, pour la fin de l'accord de distribution".
La cour administrative d'appel avait déjà annulé ce plan social en février 2016, en raison alors de l'insuffisance de proposition de reclassement. Les ex-salariés parties prenantes à cette procédure, environ 300, vont désormais saisir les prud'hommes pour une décision "attendue avant la fin du premier semestre 2019" selon leur avocat.
