Loyers à Lille : 5 questions pour comprendre le plafonnement des prix des locations

À partir du 1er mars prochain, les loyers à Lille, Lomme et Hellemmes seront plafonnés. Comment fonctionne l'encadrement des loyers ? La mesure vous concerne-t-elle ? Locataire ou propriétaire, que faire si votre loyer est trop élevé ? Tout comprendre sur cette mesure de la loi Elan. 

1. Comment est calculé l'encadrement des loyers ? 

Le prix de référence d'un mètre carré est calculé en fonction de l'emplacement du logement, de sa période de construction, du nombre de pièces et selon s'il s'agit d'un meublé ou non. 

Le loyer de référence tient aussi compte des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, agréé par l'Etat. Une fois ce prix fixé, une marge de 20% est tolérée pour le loyer réellement appliqué.

Exemples :

• Vous louez un studio non meublé de 20m² dans le centre ville de Lille (appelé secteur 1) dans un immeuble construit avant 1946 : le prix de référence est de 17,8 euros du mètre carré. Votre loyer doit être compris entre 250 et 428 euros hors charges. Son prix de référence est de 356 euros mensuels.
• Vous louez un trois pièces non meublé de 65m² à Lomme (secteur 4) construit dans les années 70 ou 80 : le prix de référence 9,6 euros du mètre carré. Votre loyer doit être compris entre 435,5 et 747,5 euros. Son prix de référence est 624 euros mensuels. 

Les prix de référence et la répartition des secteurs peuvent être consultés ici. 
 

2. Comment savoir si mon loyer est trop élevé ? 

La ville de Lille a mis en place un simulateur web. Il vous indique si votre loyer est conforme aux prix encadrés et se consulte ici. 

La mesure concerne les baux signés à partir du 1^er mars 2020 : si vous louez votre logement ou que vous renouvelez votre bail à partir de cette date, votre loyer sera encadré. La mesure n'est pas rétroactive mais vous pouvez demander à votre propriétaire de régulariser le loyer à partir de l'entrée en application du décret. 
 

3. Locataire ou propriétaire, que ce passe-t-il si le loyer est trop cher ? 

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous louez à un prix supérieur au plafond : si vous signez un bail à partir du 1^er mars 2020, vous devrez justifier tout dépassement du loyer de réference majoré. Sauf cas exceptionnel, vous devrez procéder à une mise en confromité. Si vous renouvelez un bail déjà existant, il faudra aussi prévoir une rectification du loyer. 

Si vous ne respectez pas ces nouvelles règles, la préfécture peut, dans un délai de deux mois, vous mettre en demeure de mettre le contrat en conformité et de restituer à votre locataire les trop-perçus. En cas de silence de votre part, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 euros (15 000 pour une société immobilière). 

Vous êtes locataire d'un logement que vous louez à un prix supérieur au plafond : si vous entrez dans une nouvelle location à partir du 1^er mars 2020, vous avez un mois pour mettre en demeure votre propriétaire de régulariser son loyer. S'il refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire (ex tribunal d'instance/grande instance). Vous pouvez aussi contester le loyer en passant par la Commission départementale de conciliation. 

Si vous renouvelez votre bail, vous pouvez demander une diminution du loyer à votre bailleur au moins 5 mois avant la fin du contrat. Si vous n'obtenez pas de réponse, vous pouvez vous tourner vers les mêmes organes que pour un nouveau bail. 
 

4. Existe-il des exceptions au plafonnement des loyers ? 

Il ne possible que le logement ne soit pas soumis au plafonnement du loyer si : 

• C'est la première fois que le logement est loué,
• Personne n'a loué cet appartement depuis plus d'un an et demi, 
• Des travaux sont réalisés dans le logement depuis 6 mois et que leur montant est au moins égal à la dernière année de loyer pratiqué.

5. L'encadrement des loyers est-il présent dans d'autres villes de France ? 

Dans le cadre de la loi Elan, 28 agglomérations situées en zones tendues peuvent installer un dispositif de plafonnement des loyers. La mise en place de la mesure se fait pas décret. 

L'encadrement des loyers avait été mis en place puis supprimé en 2017. Depuis le 1^er juillet 2019, c'est à nouveau possible à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Les loyers sont plafonnés à Paris depuis cet été. 

Lille est la première ville en dehors de la capitale a réinstaurer ce plafonnement. Entre 2000 et 2012, les loyers ont augmenté de 70% à Lille, Lomme et Hellemmes.