Le Conseil d'État a rendu son rapport concernant la hausse des prix des péages ferroviaires décidés par SNCF Réseau en février 2023. Huit régions avaient saisi le Conseil d'État pour dénoncer des prix excessifs, un manque de transparence dans leur calcul et des délais de négociations trop courts. L'institution leur a donné raison mardi 5 mars.
Après plus d'un an d'attente, les huit régions qui contestaient la hausse des tarifs des péages ferroviaires de SNCF Réseau semblent avoir obtenu gain de cause. Mardi 5 mars 2024, le Conseil d'État a donné raison aux régions qui l'avaient saisi en février 2023. Parmi elles figurent les Hauts-de-France, mais aussi l'Auvergne-Rhône-Alpes, la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val-de-Loire, Grand Est, l'Île-de-France, la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie.
Dans son rapport, le Conseil d'État pointe du doigt le manque de transparence et les délais de négociation trop courts imposés par la SNCF, qui ont mené l'institution à annuler la tarification pour 2024. Le Conseil d'État donne sept mois à SNCF Réseau pour relancer une procédure en concertation avec tous les acteurs du réseau et réviser ses tarifs.
Pour rappel, en raison de l'inflation, la SNCF prévoyait une hausse du tarif de ses péages de près de 8 % par an et de 23 % d'ici à 2026, afin d'atteindre l'équilibre financier.
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Des délais de négociations jugés trop courts
Dans son communiqué, le Conseil d’État juge "que la société SNCF Réseau n’a pas respecté la procédure prévue pour la détermination des redevances dues par les régions" pour faire circuler ses TER. Une procédure irrégulière qui repose sur un manque de transparence de la SNCF concernant ses méthodes de tarification, ainsi qu'une absence de considération envers les recommandations des régions qui, en tant qu'actrices du réseau TER, ont pourtant un rôle à jouer dans la négociation.
L'institution indique également que des délais trop courts n'ont pas permis aux régions de faire valoir leur avis défavorable sur les redevances, la hausse du prix des péages : les régions ont transmis leur avis à SNCF Réseau les 7 et 8 décembre 2022. Or, SNCF Réseau a adopté le document de référence du réseau dès le lendemain, au cours de son conseil d’administration du 9 décembre 2022.
Une "nouvelle ère" pour les régions et la SNCF
Cette annonce a fait office de "double bonne nouvelle" pour Christophe Coulon, vice-président de la région Hauts-de-France, en charge des transports, qui fait état d'une hausse "insupportable" du coût de péages ces dernières années. "Quand on vous présente un devis et qu’on ne vous donne pas d’autre choix que de payer, le doute s’installe inévitablement. Là, on va enfin pouvoir comprendre les méthodes de la SNCF et interroger ces coûts."
Depuis le début de ce dossier, le représentant de région alarme sur la tendance de la SNCF à se reposer sur la Région pour se stabiliser financièrement. "Les régions ne sont pas des bourses sans fond dans lesquelles on peut puiser pour rattraper son retard financier", exprimait-il sur France 3 en janvier dernier.
Avec de tels tarifs, ce sont les innovations et le développement de l'offre ferroviaire qui seraient mis à mal. Si on continue comme ça, c'est le système TER entier qui va être en faillite.
Christophe Coulon
Chaque année, la Région, qui finance les TER à 75 %, débourse 140 millions d'euros pour entretenir le réseau de trains régionaux. Avec la hausse annoncée par la SNCF, les péages représenteraient 154 millions d’euros de frais par année. Or, avec des recettes estimées à 180 millions d'euros, générées par les abonnements et les achats de billets de train, la Région devrait débourser presque l'entièreté de ses revenus pour le simple entretien des péages ferroviaires.
"Avec de tels tarifs, ce sont les innovations et le développement de l'offre ferroviaire qui seraient mis à mal. Si on continue ainsi, c'est le système TER entier qui va être en faillite", achève Christophe Coulon heureux de voir une "nouvelle ère" arriver pour les trains régionaux, mais dans l'attente de voir les choses changer. "Il y a une lecture sibylline à faire du rapport du Conseil d'État, que l'on est en train de faire analyser par des juristes. On ne sait pas encore exactement à quoi ressembleront les prochaines tarifications, mais au moins, on ne devrait plus faire face à des hausses qui prennent des proportions complètement dingues."
