Permis de conduire : visite médicale obligatoire tous les 15 ans, la directive rejetée par le Parlement européen

Le Parlement européen devait débattre ce mardi 27 février 2024 de l'instauration d'une visite médicale obligatoire, à réaliser tous les 15 ans pour vérifier sa capacité à prendre le volant en toute sécurité. La mesure, portée par l'eurodéputée et conseillère régionale des Hauts-de-France Karima Delli, a finalement été rejetée ce mercredi 28 février 2024.

En 2023, l'eurodéputée écologiste et conseillère régionale des Hauts-de-France Karima Delli, avait présenté un projet de loi européenne visant à instaurer une visite médicale obligatoire tous les 15 ans pour les personnes dépositaires du permis de conduire.

Un an plus tard, le Parlement européen a finalement rejeté la directive ce mercredi 28 février 2024, avec un votre unanimement contre des Insoumis, des Républicains et du Rassemblement national. L'instauration d'une visite médicale devra donc être débattue par les États membres au sein de leur politique intérieure. Le texte, qui visait à réduire les accidents de la route et l'insécurité au volant, avait précédemment été adopté de justesse par la Commission européenne.

"Les fakes news, les arguments fallacieux, la volonté de dénigrer ce que peut faire l’Europe ne seront jamais acceptés", a réagi Karima Delli en prenant la parole dans l'hémicycle juste après le vote. "Même si ce rapport n’est pas à la hauteur, je me battrai jusqu’au bout pour sauver des vies. Nous continuerons à nous battre, la vie n’a pas de prix."

En Europe, plusieurs pays comme l'Italie, le Portugal, les Pays-Bas ou la République tchèque ont d'ores et déjà adopté une mesure similaire. Si la directive portée par Karima Delli venait à passer, les pays membres de l'Union européenne disposeraient de deux ans pour s'aligner sur le texte. Pour rappel, en 2022, 20 600 personnes avaient perdu la vie dans un accident de la route selon la Commission européenne.

Est-ce que la mesure ciblera uniquement les seniors ?

L'objectif du texte est de limiter les conducteurs et conductrices n'étant plus aptes à prendre le volant en raison de problèmes de santé ou de perte d'attention. Concrètement, la mesure ne ciblera donc pas que les seniors, même s'ils restent plus vulnérables aux problèmes de santé et aux manques de réflexes. Dans sa feuille de route adressée au Parlement, la Commission européenne propose tout de même un contrôle médical tous les cinq ans pour les personnes âgées de plus de 70 ans.

Mais Karima Delli l'affirme : "Il ne s'agit pas de stigmatiser les aînés. Juste de montrer à quel point on est apte à conduire ou non. Tout le monde est responsable de la sécurité routière. Une personne de 75 ans peut très bien être en état de conduire et une personne de 40 ans non, à cause d'une maladie par exemple." Toute personne dépositaire du permis devra donc se soumettre à cet examen médical dès le jour de son obtention, puis quinze ans plus tard, profitant de l'expiration de la carte du permis pour remettre les informations à jour.

Il ne s'agit pas de stigmatiser les aînés. Juste de montrer à quel point on a l'aptitude à conduire ou non. Tout le monde est responsable de la sécurité routière.

Karima Delli, députée européenne

Concernant les inquiétudes de voir la fin du permis à vie, l'eurodéputée en charge de la commission des Transports souligne que, si une personne était inapte à la conduite, celle-ci "ne se verrait pas retirer son permis au moment du renouvellement de sa carte". "On ne lui retirera pas, elle n'a pas commis d'infraction, elle ne pourra juste plus conduire."

En quoi consistera la visite médicale ?

Ouïe, vue, réflexes. Ce sont les trois axes qui seront considérés lors des examens médicaux. En bref, tout ce qui pourrait interférer avec la qualité de conduite de l'automobiliste, et donc mettre en danger les autres usagers, sera observé. Concernant les examens en eux-mêmes, ils ne seront pas différents des tests menés par un ophtalmologue ou un médecin généraliste pour vérifier l'acuité visuelle ou la coordination d'un patient.

Une fois les examens achevés, si l'usager souffre par exemple de problèmes de vue ou d'ouïe, il sera indiqué sur le permis de conduire qu'il doit porter des lunettes, un appareil auditif... Comme cela peut déjà être le cas. "Ces examens permettraient surtout d'améliorer la prévention des risques", précise Karima Delli. "Certaines personnes ne se rendent pas compte qu'elles ont une perte de vue et ne prennent donc pas rendez-vous."

Ces examens seront-ils payants ?

L'un des points les plus importants de cette mesure selon la conseillère régionale est de proposer ces examens gratuitement, avec une prise en charge à 100% par la sécurité sociale. L'élue mentionne également l'enjeu de l'accessibilité aux séances médicales, qui doivent être réservables facilement et à n'importe quel moment. Des examens pourront donc être réalisés directement au sein des autoécoles, ou dans des centres spéciaux, voire tout simplement auprès de son médecin traitant.

Comment se déplaceront les personnes jugées inaptes à conduire ?

"Si une personne ne peut plus conduire, elle devra pouvoir se tourner vers les politiques publiques qui lui fourniront un accompagnement adapté à ses besoins", projette Karima Delli, abordant l'un des contre-arguments majeurs avancés par ses opposants.

Si une personne ne peut plus conduire, elle devra pouvoir se tourner vers les politiques publiques qui lui fourniront un accompagnement adapté à ses besoins

Karima Delli

Pour pallier l'absence de moyen de locomotion personnel, les automobilistes qui ne passeront pas leur examen médical avec succès devront pouvoir compter sur des mobilités alternatives, surtout lorsqu'ils habitent hors des villes. "Dès l'adoption de cette mesure, en zone rurale notamment, il faudra donc immédiatement déclencher les alternatives à la voiture", réagit l'eurodéputée. Transports régionaux, bus ruraux, services à la demande, covoiturage... Nombreuses sont les possibilités, mais reste encore à les déployer pour que personne ne soit lésé.

Pourquoi certains et certaines s'opposent au projet ?

Depuis l'annonce du texte, de nombreuses pétitions fleurissent et s'opposent au projet, en particulier du côté des associations qui défendent les intérêts des conducteurs. Mettant en avant l'importance de pouvoir conduire une voiture en milieu rural, l'association 40 millions d'automobilistes s'insurge également contre la suspension du permis "sans avoir commis d'infraction".

Pour Philippe Dutrieu, directeur de l’Automobile club du nord de la France (ACNF), la directive européenne gêne pour deux autres raisons : "Ce texte a été rédigé pour améliorer les chiffres de la sécurité routière, or les principales causes de mortalité sont l'alcool au volant et la prise de stupéfiants. Et puis les examens médicaux existent déjà, un médecin attitré peut contrôler et enlever un permis si la personne n'est pas apte à conduire."