La justice a rejeté le recours en appel de la femme qui accuse Gérald Darmanin de viol et qui réclamait de relancer l'enquête après le classement sans suite d'une première plainte.
La cour d'appel de Paris, qui avait été saisie par cette femme, Sophie Patterson-Spatz, a rejeté cet appel au motif qu'il a été déposé trop tard.
Elle dispose désormais de cinq jours pour se pourvoir en cassation.
Sophie Patterson-Spatz, 46 ans, avait le 28 février saisi une juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance pour lui demander de poursuivre les investigations.
Pas lieu d'ouvrir une information judiciaire
Cette démarche faisait suite à la décision du parquet de Paris de classer sa plainte initiale contre le ministre des Comptes publics au terme d'une enquête préliminaire lors de laquelle il avait été auditionné.
Le 16 août, la magistrate a rendu "une ordonnance de non-lieu à informer", estimant qu'au vu des investigations menées au début de l'année, les faits reprochés n'étaient pas constitués et qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une information judiciaire.
N'ayant pris connaissance de sa notification que fin août, l'avocate de la plaignante avait indiqué avoir fait appel de cette décision, mais le recours s'est avéré être en dehors des 10 jours réglementaires.
Plainte pour un viol en 2009
Gérald Darmanin, 35 ans, est accusé par cette femme de l'avoir violée en 2009. A l'époque, elle s'était adressée à lui, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l'UMP, pour tenter de faire annuler une condamnation de 2004 pour chantage et appels malveillants contre un ex-compagnon.
Selon elle, M. Darmanin lui aurait fait miroiter son appui auprès de la Chancellerie, en échange de faveurs sexuelles.
Deux procédures contre Gérald Darmanin classées sans suite
Dans sa décision rendue mi-août, la juge d'instruction expliquait que le défaut de consentement ne suffisait "pas à caractériser le viol". "Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d'imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise", avait-elle estimé.
Une deuxième accusatrice, une habitante de Tourcoing (Nord), ville dont le ministre fut maire de 2014 à 2017, avait porté plainte pour "abus de faiblesse", affirmant que l'élu lui avait demandé des faveurs sexuelles en échange d'un logement. Cette procédure a également été classée sans suite par le parquet de Paris au mois de mai.
