Le rapporteur public du tribunal administratif de Lille a préconisé mercredi la condamnation de l'Etat pour ne pas avoir ordonné aux forces de l'ordre de mettre fin au blocage du port de Calais à l'été 2015 par des salariés de MyFerryLink.
Le 23 juin 2015, des centaines de marins grévistes de la compagnie maritime MyFerryLink bloquent le port de Calais, le premier d'Europe continentale pour le trafic passager, vital pour les liaisons entre l'Angleterre et la France.
S'en suivra un long et dur conflit social provoquant le blocage de milliers de camions et de vacanciers, un patron d'une importante association britannique de transport routier réclamant même l'intervention de l'armée.
Aussi, la Société d'exploitation des ports du détroit (SEPD), en charge de la gestion du port de Calais, a attaqué l'Etat pour un montant de plus d'1,8 million d'euros. Motif : il n'a pas utilisé la force publique pour déloger les grévistes.
L'avocate de la SEPD a également appuyé sa demande par le fait que quatre ordonnances du TGI de Boulogne-sur-Mer (23 et 30 juin, 8 et 15 juillet 2015) accordaient le droit à la SEPD de faire évacuer le port au besoin avec le concours de la force publique. Mais la préfète n'avait pas fait suite à ces demandes, notamment en raison de la gestion de la crise des migrants au même moment à Calais.
"Une responsabilité sans faute"
Le rapporteur public a elle constaté "une responsabilité sans faute" de l'Etat, préconisant "de faire droit à cette demande" de la SEPD, mais pour un montant de près de 480.000 euros, une somme presque quatre fois inférieure que celle demandée par le port.
Origine de cette différence: le demandeur estime que le préjudice (droits de port et taxes d'usage non versés par les compagnies maritimes) couvre une période allant du 23 juin au 21 juillet, contre du 2 au 20 juillet selon le rapporteur public pour 70 A/R de ferrys non effectués.
Aucun avocat de la préfecture du Pas-de-Calais n'était présent à l'audience. La décision du tribunal devrait elle être connue "d'ici trois semaines".
