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Élections législatives: les règles à respecter pour les candidats

Dans le contexte des élections législatives, tous les moyens sont bons pour se faire connaître et faire valoir ses idées. Tracts, affiches et dépenses à gogo… Oui mais tout n’est pas si simple, il y a des règles.

© France 3
La campagne électorale est ouverte à partir du vingtième jour qui précède la date du scrutin. À cette date, certaines règles doivent être respectées. Voici lesquelles.

Les dépenses de campagne


Cela concerne l’impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches ainsi qu’aux frais d’apposition des affiches. Le tout est géré par un mandataire qui peut être une personne ou une association. Le mandataire ne peut s’occuper que d’un seul compte de campagne.

Il retrace recettes, dépenses et avantages en nature sur une durée de six mois (et non plus un an). Tout est vérifié par la CNCCFP, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui se les procure deux mois après les élections. Le compte, qui doit obligatoirement se trouver en France, ne peut être déficitaire.

Les dépenses ne peuvent pas non plus excéder 38 000 euros. L'État rembourse ces dépenses ainsi qu'un forfait équivalant à 47,5% du plagond de dépenses de chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. 

Les affiches

Des emplacements spécifiques sont réservés pour les affiches de chaque candidat. Un panneau est réservé par candidat, dans l’ordre du tirage au sort effectué par les services de l’Etat. Ils doivent respecter "un certain formalisme"

Chaque candidat à droit à deux affiches. Elles doivent exclusivement se trouver sur les emplacements réservés à cet effet, l'affichage "sauvage" est interdit. 
 


La profession de foi


Les candidats pourront également faire envoyer leur circulaire électorale, communément appelée "profession de foi". Ce document, qui doit être identique pour l’ensemble de la circonscription, doit respecter des normes très précises telles que le format ou les couleurs.

Le respect de ces règles est vérifié par une commission de propagande, instituée par arrêté préfectoral. 

Compte à rebours

À partir de la veille du scrutin minuit, un certain nombre d’interdiction s’appliquent. Il n’est plus possible de distribuer ou de faire distribuer des bulletins, circulaires ou tracts. Cette interdiction s’applique également en ligne, où il est interdit de diffuser au public par voie électronique tout message de propagande électorale.

"Il est également interdit pour un candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale, sans que ses adversaires aient le temps d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale", précise le site vie-publique.fr. 

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