L'avocat d'un détenu de la maison d'arrêt de Sequedin a déposé un recours devant le tribunal administratif pour "excès de pouvoir" de l'établissement dans lequel est incarcéré son client. En cause : l'accès aux images de vidéosurveillance qui ont coûté dix jours de mitard à ce détenu.
Mis en cause début juillet dans un incident survenu en promenade, un détenu de la maison d'arrêt de Sequedin a écopé de 10 jours de cellule disciplinaire, autrement dit de mitard, avec sursis.
Selon le compte-rendu d'incident, cité par l'Observatoire international des prisons, les images de vidéosurveillance de la prison le montreraient« se précipiter » et « jeter [sa] béquille à la tête ».
Or, le détenu et son avocat contestent cette version des faits et demandent depuis l'été à avoir accès à ces fameuses images. Ce que la Direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) leur refuse. Ils ont donc déposé un recours pour « excès de pouvoir » devant le tribunal administratif.
Un accès aux images inscrit dans le code pénal
L'an dernier, le Défenseur des droits préconisait que le visionnage des enregistrements vidéo soit « rendu possible » à « tous les stades de la procédure disciplinaire », indique le journal "20 minutes", qui révèle l'affaire. L'article 726 du code pénal a été modifié dans ce sens. Mais le décret d'application n'ayant pas encore été publié, il n'existe pour l'heure aucune obligation en la matière.Ce sera donc au tribunal administratif de trancher.
