La loi Brottes stipule qu'il est interdit de couper l'eau pour impayé, une loi qui est entrée en vigueur depuis le mois de février 2014. Mais la Fondation France Libertés constate que les distributeurs d'eau continuent à ne pas alimenter en eau leurs abonnés pour des impayés.
Couper l'eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute l'année. Les distributeurs d'eau semblent aujourd'hui ignorer ce changement législatif et continuent de couper l'eau.
Après avoir assigné en justice Véolia et la Lyonnaise des Eaux, la Fondation France Libertés vient d'assigner en justice au tribunal d'Amiens la Société d’Aménagement Urbain et Rural (SAUR) pour un cas en Picardie. Il s'agit d'Arnaud C, il vit à Saint-Oeun dans la Somme, cette personne n'a plus d'eau depuis 18 mois. Il doit 278 euros à la SAUR. Cette somme il propose au distributeur d'eau de la régler en plusieurs échéances. Mais la SAUR refuse et lui coupe l'alimentation en eau. Les factures ont continué à tomber et la société lui réclame la somme de 928, 25 euros pour une consommation d'eau en 2013 estimée à 169 m3. Arnaud n'a toujours pas d'eau. L'audience aura lieu le 5 novembre prochain.
L’émission "la Quotidienne" sur France 5 a consacré son dossier "Aide à domicile" aux coupures d’eau. L'émission s'est penchée sur le cas d'Arnaud, dont l'eau est coupée depuis près de 18 mois pour impayés.
Le cas d'Arnaud n'est pas unique, la coupure un moyen de pression illégal selon la justice :
La Fondation France Libertés a remporté une victoire face à la Lyonnaise des Eaux, la justice avait interdit au distributeur de couper l'eau et l'a condamné à verser plus de 8500 euros d'amende. Dans une autre affaire Véolia propose 3600 euros d'indemnisation pour préjudice matériel et moral et admet avoir commis une erreur en coupant l'eau à l'un de ses abonnés, la décision de justice est attendue le 12 novembre prochain.
Le groupe SAUR
Le groupe Saur est un ensemble d'entreprises qui accompagne les collectivités locales et les industriels dans leurs projets d'aménagement liés à l'eau, la propreté, l'énergie, l'ingénierie, les travaux et les activités de loisirs. Saur intervient en France et à l'international.aur est un opérateur de gestion déléguée de services d’eau (gestion de l’eau potable et des eaux usées). Saur intervient pour le compte de collectivités locales et d'industriels. Saur dessert en France 6 700 communes et sept millions de consommateurs pour les services d'eau et d'assainissement. Le groupe Saur est fortement impliqué dans le développement de procédés de traitement, en particulier pour l'élimination des micropolluants
Chiffres clés : 40 000 stations d'épuration et usines de traitement d'eau potable exploitées, 200 000 km de réseaux gérés, 600 millions de m3 d'eau potable produits par an. En France, la Saur est le troisième opérateur pour la distribution d'eau, après Veolia et Suez.
Source wikipédia.
