Convoquée plusieurs fois par la justice car suspectée d'aider Intradis à "échapper à sa responsabilité pénale", ce qui constitue une fraude, le repreneur Iron Mountain peut à présent être condamné. L'entreprise américaine, spécialiste de l'archivage et la protection des données, avait absorbé Recall France, dont Intradis est une filiale.
Un transfert de responsabilité
Ce "transfert de responsabilité", c'est-à-dire le fait d'être condamné pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant son rachat, constitue un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation considérait jusqu'au 25 novembre que "les principes selon lesquels nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et le décès du prévenu entraîne l'extinction de toute poursuite pénale s'opposaient à la condamnation pénale de la société absorbante".Ce "transfert de responsabilité" n'est bien sûr pas systématique : il ne s'applique qu'à certaines fusions-acquisitions, celles conclues après le 25 novembre 2020 qui entrent "dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes" et ne permet que des peines d'amende ou de confiscation, détaille encore la Cour, qui dit s'être appuyée sur une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme.
Néanmoins, la "responsabilité pleine et entière" de la société absorbante s'applique totalement et quelle que soit la date de l'opération, si le rachat est considéré comme un moyen pour la société absorbée d'échapper à la justice.
