Par un arrêté publié ce 25 novembre, la Cour de cassation estime que l'entreprise Iron Mountain, propriétaire d'Intradis depuis 2017, pourrait être condamnée pour des faits antérieurs au rachat. Basée à Roye dans la Somme, Intradis avait subi un important incendie en 2002.
La décision est inédite. La Cour de cassation a estimé, par un arrêté publié ce 25 novembre, que l'entreprise Iron Mountain, qui s'est rendue acquéreuse d'Intradis en 2017, pourrait être condamnée pour l'incendie qui a ravagé en 2002 cette société d'archivage basée à Roye. Un stock important d'archives cinématographiques était alors parti en fumée, probablement à cause d'un manque de prudence ou de sécurité.
Convoquée plusieurs fois par la justice car suspectée d'aider Intradis à "échapper à sa responsabilité pénale", ce qui constitue une fraude, le repreneur Iron Mountain peut à présent être condamné. L'entreprise américaine, spécialiste de l'archivage et la protection des données, avait absorbé Recall France, dont Intradis est une filiale.
Un transfert de responsabilité
Ce "transfert de responsabilité", c'est-à-dire le fait d'être condamné pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant son rachat, constitue un revirement de jurisprudence. La Cour de cassation considérait jusqu'au 25 novembre que "les principes selon lesquels nul n'est responsable pénalement que de son propre fait et le décès du prévenu entraîne l'extinction de toute poursuite pénale s'opposaient à la condamnation pénale de la société absorbante".Ce "transfert de responsabilité" n'est bien sûr pas systématique : il ne s'applique qu'à certaines fusions-acquisitions, celles conclues après le 25 novembre 2020 qui entrent "dans le champ de la directive européenne relative à la fusion des sociétés anonymes" et ne permet que des peines d'amende ou de confiscation, détaille encore la Cour, qui dit s'être appuyée sur une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme.
Néanmoins, la "responsabilité pleine et entière" de la société absorbante s'applique totalement et quelle que soit la date de l'opération, si le rachat est considéré comme un moyen pour la société absorbée d'échapper à la justice.
