La rapporteure publique a préconisé mercredi l'annulation du plan social concernant 716 salariés de l'ancienne enseigne de téléphonie Tel and com, dont trois salariés contestaient mercredi l'homologation par la direction du travail devant le tribunal administratif de Lille.
La décision concernant la régularité de ce plan social, intervenu en mai 2015, a été mise en délibéré sous quinzaine.
"Les recherches de reclassement n'ont pas été suffisantes", a expliqué la rapporteure publique, estimant que les responsables de Tel and com avaient manqué à leur obligation en ne fournissant pas à temps des offres de reclassement au sein de l'entité Tel and com (dont font partie les sociétés Tel and com, L'enfant d'aujourd'hui ou Com holding, toutes actives dans la téléphonie mobile). Elle a ainsi préconisé dans ses conclusions "l'annulation" de ce plan social.
Pour le représentant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), la procédure n'était en revanche "pas entachée de vice". L'avocat de Tel and com a pour sa part jugé le plan social "conforme à la pratique et aux exigences légales", estimant que "l'annulation du plan social serait quelque chose d'accablant".
L'entreprise, qui avait des partenariats avec Bouygues Telecom et Orange, soutient qu'avec l'arrivée sur le marché de l'opérateur Free en 2012, tout le secteur de la téléphonie a été bouleversé, ce nouvel opérateur ayant pris des parts de marché à ses concurrents directs.
"Ce qui est certain, c'est qu'il fallait s'assurer également que les indemnités soient proportionnés aux moyens du groupe", ce que n'a pas fait la direction du travail, a pour sa part plaidé l'avocat des plaignants, Alexandre Barège.
Selon lui, Tel and com, "créé à la fin des années 1990 par Norauto" avait "largement les moyens" de payer des indemnités plus conséquentes car il "appartenait au groupe Mulliez Decathlon, Auchan...)", ce qu'a réfuté à l'audience la partie adverse.
Dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi actuel, les salariés ont été indemnisés au minimum légal, c'est à dire à hauteur d'un cinquième de salaire brut mensuel par année d'ancienneté. Dans l'immense majorité des cas, les avis du rapporteur public sont suivis par le tribunal.
Si le tribunal décidait d'annuler le plan social, les salariés pourraient demander des dommages-intérêts devant les prud'hommes et ils pourraient obtenir une indemnité équivalente à un minimum de 12 mois de salaire, d'après leur avocat. L'AFP a tenté en vain de joindre le service communication de l'enseigne.
