Chaque semaine Nord-Pas-de-Calais Matin vous propose une chronique Droit. Aujourd'hui, découvrez les règles à retenir en ce qui concerne les jours fériés et les ponts dans le secteur privé.
Ces règles ne s’appliquent que dans la mesure où il n’existe pas d’usages ou de règles contractuelles ou conventionnelles plus favorables dans l’entreprise (contrat de travail, convention collective, accord d’entreprise ou d’établissement…)
Le 1er mai
Le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés sauf dans les secteurs où le travail ne peut être interrompu (hôpitaux, hôtels…).
Le salaire doit être maintenu lorsque le 1er mai n’est pas travaillé.
Lorsqu’il est exceptionnellement travaillé, les salariés ont droit au salaire et à une indemnité égale au montant de ce salaire. En pratique, il est payé deux fois.
Les autres jours fériés
Les prochains jours fériés du mois de mai sont le vendredi 8 mai, l’Ascension (jeudi 14 mai) et le lundi de Pentecôte (lundi 25 mai).
Les autres jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 14 juillet, le 15 août, le 1er novembre, le 11 novembre, le 25 décembre.
Ce sont des jours fériés ordinaires. A la différence du 1er mai, ils ne sont pas obligatoirement chômés. Il n’existe pas d’obligation légale de repos pendant ces jours. Cependant, en pratique, un usage ou un accord applicable dans l’entreprise prévoit souvent que ces jours sont chômés.
Même en l’absence de règles dans l’entreprise, ils sont obligatoirement chômés pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans (salariés, apprentis, stagiaires).
Quelles conséquences sur le salaire ?
Lorsque le jour férié est chômé, les salariés qui totalisent au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise et ceux dont le salaire est mensualisé ont droit au maintien de l’intégralité du salaire et de ses compléments (salaire de base, primes, commissions, indemnités). En revanche, ce qui a la nature de frais professionnels n’est pas dû (primes de panier, prime de transport, titre restaurant).
Lorsqu’il est travaillé, les salariés sont rémunérés au salaire habituel. A la différence du 1er mai, il n’existe pas de majoration. Le salarié n’est pas payé deux fois, sauf si un accord le prévoit.
A noter que si le jour férié tombe un jour habituel de repos dans l’entreprise (samedi ou dimanche le plus souvent), il n’existe pas de possibilité de « report » du jour férié.
Les ponts
La pratique des « ponts » ne fait l’objet d’aucune réglementation. Aucune loi ne l’impose.
Il peut être prévu par un accord collectif ou décidé par l’employeur. Le salaire n’est pas obligatoirement payé pendant la journée de pont.
Il faut retenir que la convention collective ou l’employeur peut prévoir que les heures de travail perdues en raison du pont seront récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Ces heures de récupération ne font pas l'objet d'une majoration de salaire.AU MENU DE NORD-PAS-DE-CALAIS MATIN DU 21 AVRIL A 9H50
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