Lignes THT : installation d'une commission indépendante pour indemniser le préjudice visuel

Cette commission interdépartementale d’évaluation amiable du préjudice visuel vient d’être mise en place à Saint-Lô. 

Par Catherine Berra

Elle a pour but d’indemniser le préjudice visuel des propriétaires d’habitations situées à proximité de la ligne THT.

Constituée de magistrats, d'experts foncier, de représentants des domaines et de notaires, la commission se rendra sur place pour estimer la nature du préjudice visuel uniquement (nombre et distance des pylônes) et fixer une indemnité forfaitaire à hauteur de ce préjudice.

La base de calcul des indemnisations n'a pas été communiquée, mais la préfecture de la Manche assure qu'une fois le préjudice reconnu et évalué, RTE paiera sans discuter.

560 propriétaires, 64 communes et quatre départements sont concernés.

La commission se rendra d'office dans les propriétés situées dans une bande de 200 mètres de part et d'autre de la ligne sur tout son parcours. Les autres riverains, ceux situés en dehors de cette bande, pourront contacter la commission s'ils s'estiment lésés par la présence de la THT dans le paysage.

Les riverains concernés sont libres d'accepter ou de refuser le dédommagement.

Si un propriétaire veut vendre son bien et que sa valeur est dégradée à cause de la présence des pylônes, la commission se basera sur la valeur veinale du bien avant le 2 juin 2009 et proposera le remboursement de la différence.

Un contrat de service public remontant à octobre 2005 oblige RTE à indemniser les éventuels préjudices causés par l’édification d’une ligne à très haute tension. La commission, indépendante de la filiale d’EDF et de la préfecture, démarrera ses travaux le 2 octobre prochain.


Le reportage de Pierre-Marie Puaud et Claude Leloche :

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THT et pollution visuelle

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