Décharge GDE Nonant-le-pin (61): la condamnation de l'Etat annulée

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Écrit par AFP/L.A

L'Etat avait été condamné à verser 700 000 euros d'amende à Guy Dauphin Environnement (GDE) en 2014, pour ne pas avoir levé les barrages des opposants. Une condamnation annulée par le tribunal administratif de Caen. 

2014, l'Etat condamné à verser 700 000 euros

L'État avait été condamné en 2014 à payer 700 000 euros à GDE dans l'affaire du blocus de la décharge contestée de Nonant-le-Pin (Orne). Le site avait été bloqué du 24 octobre 2013 au 6 octobre 2014, date à laquelle les opposants avaient été expulsés par les forces de l'ordre. Cette condamnation vient d'être annulée par le tribunal administratif de Caen.

2017, la condamnation de l'Etat annulée

Le Conseil d'État a renvoyé l'affaire devant le Tribunal administratif qui a donc rejugé l'affaire. Cette fois, le tribunal a rejeté le 6 avril 2017, la demande d'indemnisation de GDE qui demandait plus de 10 millions d'euros.

Pour les juges, GDE n'a pas "pris contact avec le préfet en vue d'organiser les aspects matériels de l'opération d'expulsion des occupants du site qu'elle avait la charge de conduire" et donc la "responsabilité de l'État ne peut être engagée".

La décharge fermée en 2016

En 2016, GDE a été condamnée à fermer la décharge située près du Haras national du Pin. La Cour administrative d'appel de Nantes ayant jugé que l'exploitation de ce centre de déchets, d'une capacité de 2,3 millions de tonnes, présentait des "risques pour
la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour l'environnement". Le Conseil d'État a confirmé ce jugement en décembre.