Le Conseil d'État a fait savoir, jeudi 28 novembre, qu'il n'autorise pas Charlotte Ngoma à poursuivre une démarche de procréation médicalement assistée (PMA) car son mari, dont est issu l'embryon, est décédé.
"C'est la déception", confie Charlotte Ngoma, 37 ans. Le Conseil d'État a fait savoir, jeudi 28 novembre, qu'il ne l'autorise pas à poursuivre une démarche de procréation médicalement assistée (PMA) car son mari, dont est issu l'embryon, est décédé. La haute juridiction lui interdit également de transférer ses embryons en Espagne, où la PMA est possible jusqu'à un an après la mort du père.
En 2022, Charlotte Ngoma avait entamé un parcours de PMA avec son époux, Jocelyn Ngoma, et fait congeler trois de ses embryons au centre hospitalier de Caen (Calvados), où elle réside. Le 10 décembre 2023, son mari a été emporté par un cancer. Son décès a interrompu ce parcours de PMA.
PMA post-mortem interdite
Le Code de la santé publique prévoit en effet que "l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons ou à l’insémination". Charlotte Ngoma le vit comme une profonde injustice.
Elle a donc saisi le Conseil d'État après un précédent refus du tribunal administratif de Caen, en août dernier. "J'avais un peu d'espoir avec le Conseil d'État, malheureusement, c'est une grosse déception", témoigne celle qui est déjà mère de deux enfants issus d'une première union.
C'est la PMA pour toutes, sauf pour moi.
Charlotte Ngoma
Aujourd'hui, la loi ne lui laisse que deux options : demander la destruction de ses embryons, ou en faire don à une autre femme qui souhaite bénéficier d'une PMA. "Ça me blesse du fait de l'incohérence de la loi, du fait que je puisse avoir un don de sperme d'un inconnu, ou donner mes embryons à une autre femme qui pourra porter mon enfant, alors que moi, je n'y ai pas du tout le droit. C'est la PMA pour toutes sauf pour moi", lance la requérante.
La CEDH saisie
Son avocate, Maître Aurélie Vielpeau, abonde : "Une femme seule est autorisée à se voir implanter l'embryon issu d'un tiers donneur anonyme et on ne voit pas bien à quel titre une femme veuve serait privée de se voir implanter des embryons issus de la personne qu'elle aime, qu'elle a aimé".
L'Espagne autorise la PMA jusqu'à un an après le décès du père, soit jusqu'au 10 décembre 2024. Mais sans l'autorisation d'une juridiction, les embryons ne pourront pas voyager. Charlotte Ngoma fait donc le deuil de l'enfant qu'elle a voulu.
Elle a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour tenter de faire évoluer la réglementation.
