Philippe Lailler, pharmacien à Caen, souhaite récupérer son autorisation de vendre des médicaments en ligne. Débouté par le Conseil d'Etat, il va porter plainte devant la Commission européenne pour "distorsion de concurrence".
La bataille juridique continue pour Philippe Lailler, pharmacien dans le quartier de la Grâce de Dieu à Caen. Pionnier dans la vente en ligne de médicaments avec son site Pharma-GDD.com, il se heurte à la réglementation française.
En 2013, Philippe Lailler avait obtenu de l'Agence Régionale de Santé, l'ARS, l'autorisation de développer ce commerce. Quelques mois après, cette autorisation lui avait été retirée car la loi prévoit que les médicaments proposés à la vente en ligne soient stockés à la pharmacie. Or, Philippe Lailler stocke ses produits dans un entrepôt de 3 000 m2 à près de 4 kilomètres de son officine. Le site en ligne a "impérativement besoin de tels locaux au regard de l’importance de son activité et des contraintes logistiques en découlant", argumente son avocate Me Virginie Apéry-Chauvin.
Le pharmacien caennais avait obtenu gain de cause auprès du tribunal administratif le 14 avril 2015. Mais la décision des juges de première instance avait été contredite par la Cour d'Appel de Nantes, dans un arrêt du 10 janvier 2017. C'est le recours à l'encontre de cette dernière décision qui a été rejeté par le Conseil d'Etat le 26 mars.
Me Virginie Apéry-Chauvin, a confirmé l'intention de porter plainte devant la Commission européenne, pour "distorsion de concurrence", d'autres pays européens étant plus souples sur les conditions d'exercice de cette activité. "La Commission encourage le développement de la vente en ligne, elle saura nous dire vraiment ce que dit le droit européen", explique Me Apéry-Chauvin.
La Commission européenne a 12 mois pour instruire le dossier.
Me Apéry-Chauvin estime que "pour être compétitif et donc pérenne, un site de vente en ligne doit générer un fort volume d’activité. Ce qui nécessite des moyens logistiques importants que seuls des locaux de grande dimension peuvent accueillir. De tels locaux sont impossibles à trouver en ville où sont installées la plupart des officines." Elle souligne par ailleurs que le commerce en ligne du pharmacien connaît une croissance constante : 10 000 commandes en moyenne sont traitées par mois, un développement qui s'est accompagné de la création de 53 emplois, dont 8 pharmaciens.
