Plusieurs associations, venant en aide aux migrants, ont de nouveau gagné leur combat contre la ville de Ouistreham (Calvados). Ce vendredi 1er décembre, le Conseil d'Etat a sommé la commune, sous peine d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard, de mettre en place un accès à l'eau et des sanitaires aux migrants dont le nombre est évalué à plus de 200 migrants.
Plusieurs associations, venant en aide aux migrants et qui militent pour un accès à l'eau propre, sur le campement de Ouistreham dans le Calvados, ont de nouveau gagné leur combat qui dure depuis plusieurs mois.
Après plusieurs décisions de justice en leur faveur, le Conseil d'Etat avait de nouveau été saisi le 23 novembre dernier. Au cœur des débats, cette fois : l'exécution du jugement rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 2023 qui oblige la ville de Ouistreham et la préfecture du Calvados à mettre à disposition des migrants logeant dans un camp de la commune, des sanitaires et des points d'eau.
La mairie de Ouistreham sommée d'assurer l'accès à l'eau
Ce vendredi 1er décembre 2023, la plus haute juridiction administrative a rendu sa décision. Elle enjoint donc à la commune de Ouistreham :
"De prendre les mesures nécessaires au fonctionnement effectif des équipements sanitaires installés à proximité immédiate du campement de migrants, en particulier de souscrire auprès de l’opérateur compétent un abonnement au réseau d’assainissement"
Extrait de la décision du Conseil d'Etat du 1er décembre 2023
Le juge ordonne, dans le même temps, à la commune et, au besoin, au préfet du Calvados de déterminer, en lien avec les associations requérantes : "des mesures d’adaptation de la nature et du nombre des installations sanitaires en tenant compte du nombre de personnes présentes sur le campement, et de prévoir des créneaux d’accès à ces équipements dédiés aux personnes vulnérables".
De leur côté les associations sont : "très satisfaites de la décision du Conseil d’Etat. Nous allons pouvoir avancer et la commune de Ouistreham va, vraisemblablement, enfin mettre en place des dispositifs qui permettront aux personnes exilées vivant sur le campement d’avoir un accès à l’eau digne et sécurisé. Ces mesures vont avoir un effet direct et concret sur la vie quotidienne de ces personnes, en cette période de saison froide où les personnes sans abri sont plus exposées et fragilisées” explique Lionel Crusoé, avocat des requérants.
Une astreinte de 1000 euros par jour de retard
Une astreinte de 1000 € par jour a également été prononcée à l’encontre de la commune "si elle ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant sa notification", mis en place ces mesures. C'est le double de ce qu'elle payait jusqu'à présent.
La commune de Ouistreham doit aussi verser aux associations requérantes la somme globale de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
De son côté, Romain Bail, le maire de Ouistreham, que nous avons contacté, ne souhaite pas réagir à cette nouvelle décision de justice.
Un combat depuis 2018
Cinq associations se battent, depuis 2018, pour la création de points d'eau, sanitaires et douches à proximité du campement informel. Des réfugiés, soudanais en majorité, souhaitant rejoindre l'Angleterre via le ferry vers Portsmouth, sont en transit à Ouistreham.
Le 2 juin dernier, le tribunal administratif de Caen avait demandé au préfet local de mettre en place un point d'eau. Mais, alors même que les travaux avaient commencé, la commune et le ministère de l'Intérieur avaient fait appel de la décision du tribunal.
En effet, la commune de Ouistreham a installé, à la fin du mois de juin 2023, un point d’eau comportant un robinet et, à la fin du mois d’août 2023, une cabine modulaire à usage de WC. Mais par délibération du 18 septembre 2023, le conseil municipal de Ouistreham a refusé de mettre en place le raccordement aux réseaux sanitaires, évalué à 75 000 euros par son maire, correspondant à des travaux de création d’un espace sanitaire pérenne sur le campement des migrants.
Le préfet du Calvados a donc commandé l’installation, la pose et le raccordement aux réseaux sanitaires et électriques, de deux cellules sanitaires comprenant chacune une cabine de WC, un lavabo, une douche et un chauffe-eau de 80 litres. Ces équipements ont été installés le 6 octobre 2023 et raccordés au réseau électrique le 27 octobre 2023.
Mais suite au refus de la commune de Ouistreham de prendre en charge l’abonnement au réseau d’assainissement de ces équipements et afin de prévenir tout risque de pollution accidentelle du canal de l’Orne, situé à proximité immédiate du campement, l’accès aux deux WC et aux lavabos compris dans ces cellules sanitaires a été interdit.
