Il y a quelques jours, plusieurs associations ont saisi le Conseil d'État afin que la mairie de Ouistreham, dans le Calvados, applique une décision de justice rendue en juillet 2023 qui ordonne la mise à disposition de points d'eau et de sanitaires aux migrants. Une nouvelle audience a eu lieu, ce jeudi 23 novembre 2023.
Les associations sont déterminées à ce que des points d'eau et des sanitaires soient mis à disposition des migrants installés à Ouistreham (Calvados), dans un campement le long du canal de Caen à la mer.
Les associations ne lâchent rien
Elles ont donc décidé, il y a quelques jours, de saisir à nouveau le Conseil d'État. L'audience a eu lieu ce jeudi 23 novembre 2023 durant toute la matinée. Au cœur des débats : l'exécution du jugement rendu par le Conseil d'État le 3 juillet 2023 qui oblige la ville de Ouistreham et la préfecture du Calvados à mettre à disposition des migrants logeant dans un camp de la commune, des sanitaires et des points d'eau.
Une astreinte de 1 000 euros par jour de retard ?
Le rapporteur public a préconisé plusieurs mesures à la Cour : la mise en place de sanitaires fonctionnels dans un délai de huit jours avec 1 000 euros de pénalité de retard par jour pour la mairie de Ouistreham. Soit le double de ce qu'elle doit payer actuellement.
Il demande également une mise en lien de la commune avec les associations requérantes et de mettre en œuvre des mesures déterminées ensemble. Un versement de 2500 euros de la ville est aussi préconisé à l'égard des associations concernées.
On est très content des propositions du rapporteur public. Le Conseil d'Etat a accentué et pointé du doigt la mauvaise foi de la commune de Ouistreham dans cette affaire.
Élise DuloutreJuriste et chargée de plaidoyer pour la mission France de Solidarités Internationales
Élise Duloutre ajoute que : "La Ville dit mettre des choses en place ou commence à le faire mais ne va pas jusqu'au bout. Ça suffit !".
"Des traitements inhumains et dégradants"
Dans une décision rendue le 3 juillet 2023, le Conseil d'État avait rejeté une requête déposée en urgence par le maire de Ouistreham et le ministère de l'Intérieur. La cour avait estimé que le manque de points d'eau à destination des migrants était "des traitements inhumains et dégradants".
La justice avait donc confirmé l'obligation de mettre en place des points d'eau et des sanitaires réclamés par plusieurs associations d'aide aux migrants.
On est passé de 20 à plus de 200 personnes en quelques mois et il n'y a que un toilette, un point d’eau et deux douches sans eau chaude aujourd’hui sur place.
Élise DuloutreJuriste et chargée de plaidoyer pour la mission France de Solidarités Internationales
"Les sanitaires demandés par la justice n'ont pas été mis en place par la Ville de Ouistreham", ajoute cette dernière.
Un combat depuis 2018
Cinq associations se battent, depuis 2018, pour la création de points d'eau, sanitaires et douches à proximité du campement informel. Des réfugiés, soudanais en majorité, souhaitant rejoindre l'Angleterre via le ferry vers Portsmouth, sont en transit à Ouistreham.
Le 2 juin dernier, le tribunal administratif de Caen avait demandé au préfet local de mettre en place un point d'eau. Mais, alors même que les travaux avaient commencé, la commune et le ministère de l'Intérieur avaient fait appel de la décision du tribunal.
"Avec ou sans papiers, avoir l'accès à l'eau est un droit"
Mais finalement le Conseil d'État avait donné raison aux associations en obligeant la mairie de Ouistreham à installer les points d'eau et sanitaires demandés.
Pour la justice :
"Avec ou sans papiers, avoir accès à l'eau est un droit"
Extrait de la décision du Conseil d'Etat du 3 juillet 2023
Le juge des référés ajoute que : "Contrairement à ce que soutiennent la commune et le ministre, la présence de sanitaires publics situés à près d'un kilomètre du campement, et dont le point d'eau ne permet pas le remplissage de cuves à eau, ne peut être regardée comme suffisante pour répondre à leurs besoins élémentaires en matière d'alimentation en eau potable et d'hygiène".
La date du délibéré n'est, à ce jour, toujours pas fixée.
