Alors que le département de l'Orne a voté un dispositif d'aide supplémentaire aux petites entreprises de 500 euros, en plus des 1500 euros versés par l'Etat, ce dernier a tenté de lui interdire le droit de verser une aide directe. Un excès d'hypercentralisation de Paris, mal perçu en local.
Dans la situation comptable délicate dans laquelle sont plongées de nombreuses petites entreprises après deux mois de confinement, la bataille qui est en train de se jouer entre l'Etat et les départements n'a pas de sens. Artisans, commerçants, TPE ont pour beaucoup un genou à terre. Certains département ont proposé une aide supplémentaire de 500 euros ( l'Orne, le premier, la Manche, également, etc...). Mais les préfets ont empêché les versements, et justifié leur refus.
"Nous sommes en train de vivre un moment inédit, exceptionnel, et l'Etat voudrait nous empêcher de verser 500 euros d'aide directe aux PME et TPE du département parce que la loi NOTRE ne nous le permet pas? Mais depuis des semaines, on a mis tout à plat en France pour la grande cause, et ça ne pose pas plus de problème que ça. On s'adapte à la situation jamais vécue auparavant. C'est un truc de fou, une hypocrisie incroyable de nous empêcher d'aider les petites entreprises", s'exclame Jérome Nury, vice-président du département de l'Orne et député de la troisième circonsription.
Ce jeudi 11 juin, il est intervenu à l'Assemblée Nationale, directement auprès de la Ministre de la Cohésion des Territoires, Jacqueline Gourault. "On a trouvé un accord. Un décret est à la signature du Premier Ministre pour lundi ou mardi prochain. J'espère bien que ça ira jusqu'au bout", rassure le LR, Jérôme Nury.
Une solution est donc sur le point d’être trouvée pour le paiement de cette aide, appelée dans le 61, Orne Rebond, et destinée aux commerçants, artisans, TPE de l’Orne
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Une lutte de Girondins contre Jacobins ?
La Sénatrice de l'Orne, Nathalie Goulet a relayé cette notion de lutte de Jacobins/Girondins, interminable mal français, d'un pays qui n'arrive pas à choisir entre centralisation et régionalisation.
Cher @Dbussereau alors que l’#UrgenceSanitaire nous a fait oublier bien des principes juridiques et budgétaires l’entêtement de l’Etat à interdire aux départements d’agir dans ce cadre est incompréhensible ??♀️ @ADepartementsF @ornedepartement @jeromenury @SegouinV @VeroLouwagie https://t.co/Nq9fwgoWPd
— Nathalie Goulet ? (@senateur61) June 11, 2020
"Alors que l’urgence sanitaire nous a fait oublier bien des principes juridiques et budgétaires, l’entêtement de l’Etat à interdire aux départements d’agir dans ce cadre est incompréhensible ", déclare la sénatrice dans un tweet.
Pour soutenir les artisans, commerçants, TPE, ce système complémentaire au Fonds National de Solidarité qui prévoit d'attribuer 500€ en mars et 500€ en avril, a été voté au Conseil départemental de l'Orne, à l'unanimité fin avril. Un système basé exactement sur les critères du Fonds National, sans clientélisme.
Mais madame le Ministre, vivons-nous dans le même pays ? Voyons-nous les mêmes situations terribles sur nos territoires ? Voyons-nous se profiler les mêmes catastrophes économiques chez ces indépendants qui depuis 3 mois ne travaillent pas ou trop peu ? Le gouvernement, délibérément, empêche 4000 de nos artisans et commerçants ornais de percevoir 1000€ indispensables à leur survie. C’est intolérable. C’est même honteux dans la situation actuelle de priver ces acteurs économiques de cette aide qu’ils attendent avec angoisse. (Jérôme Nury, à l'Assemblée Nationale ce 11 juin 2020)
Recours des préfectures : un pointillisme mal vécu
En effet, alors que l'aide a été votée, le département n'a pas pu les payer, ni pour mars, ni pour avril. Un manque à gagner de 1000 euros pour les entreprises concernées. Car la Préfète de l'Orne a saisi le tribunal administratif et bloqué le paiement de ce dispositif baptisé "Orne Rebond".
D'autres préfets ont suivi les même consignes, venant de Paris.
Si l’intenton de ces aides aux TPE est compréhensible dans le contexte de crise actuelle, le dispositf adopté par le département n’est pas légal car il crée un régime propre d’interventon sans coordinaton avec le fonds de solidarité prévu par la loi, alors que la situaton requiert une cohérence des initatives. (communiqué de la Préfecture de l'Orne le 10 juin 2020)
En clair, le 25 mars 2020 un Fonds national de solidarité pour soutenir financièrement les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de COVID-19 a été créé. Si les départements ont de l'argent à donner, ils peuvent alimenter ce fonds. Rien d'autre.
"11 M€ d’aides ont été atribuées par l’État aux entreprises ornaises dans le cadre du fonds de solidarité, auxquels s’ajoutent 25 M€ au titre de l’activité partielle. Le conseil départemental de l’Orne, à l’inverse d’autres collectvités, n’a pas fait le choix de contribuer au fonds de solidarité mais a décidé de créer un dispositif distinct en dehors de celui-ci", précise la préfecture de l'Orne.
Un pour tous mais pas tous pour un ?
"Mais si nous avions versé l'argent dans ce Fonds national, il se serait perdu. Nos artisans auraient touché 1500€ et rien de plus. Nous ce que l'on veut, c'est leur permettre de disposer de 500 euros supplémentaires", explique Jérome Nury.
Alors que la préfète de l’Orne a demandé au Conseil départemental de revoir ses modalités d’interventon afin de se conformer à la loi, elle a ensuite saisi la juridiction administrative.
Le contexte légal dont il est question est celui de la loi NOTRE de 2015, faisant acte d'une nouvelle organisation territoriale et qui renvoie le département à l'aide sociale, uniquement.
A l’heure où tout le monde doit se retrousser les manches pour remonter le pays. A l’heure où même le gouvernement ne cesse de répéter qu’il faut donner plus de liberté aux collectivités, l’Etat fait du pointillisme, de l’autoritarisme et du
crétinisme (Jérome Nury, à l'Assemblée Nationale. )
L'Etat pourrait céder
Ce 11 juin, une prise de conscience de la colère dans les campagnes est remontée à Paris. "En marge du débat, Jacqueline GOURAULT m'a assuré que, suite à ma demande et celle des élus de l’Orne, un décret était en préparation afin de permettre au Conseil départemental de pouvoir régler les paiements directement par le Fonds National de Solidarité.
En clair, ils vont donner les 500 euros supplémentaires aux entreprises de l'Orne inscrites dans ce dispositif, si on leur verse l'argent. L'Etat va servir de boîte aux lettres", explique le député LR de la 3ème circonscription.
De Gauche à droite nous avons tous été unis au Conseil départemental pour voir cette aide aboutir", conclut Jérome Nury. Mais il attend de voir si la semaine prochaine, le décret sera signé, comme promis.
