Au total, la Préfecture de l'Eure a déjà dressé sept mises en demeure à des magasins ne respectant pas la législation sur les ventes des seuls produits de première nécessité durant le confinement.
Dans le cadre de constats réalisés par les forces de l’ordre ou les services de la direction départementale de la protection des populations, le préfet de l’Eure a signé lundi 23 novembre 2020, deux nouvelles mises en demeure à l’attention d’une grande ou moyenne surface du département ou de magasins multi-produits.
Depuis le début du confinement, ce sont sept mises en demeure qui ont été notifiées dans le département contre des établissements qui n'ont pas limité l’accès des consommateurs aux seuls rayons comportant des produits dits de première nécessité.
Les guichets de commande en magasin interdits
Pour les autres produits et à l’image des dispositifs autorisés pour l’ensemble des commerces, seul est autorisé un espace destiné au retrait de commandes réalisées en ligne ou par téléphone. Cette possibilité n’autorise pas la mise en œuvre de guichets de commande sur place, afin de limiter tout brassage de population.Compte-tenu du non-respect du cadre réglementaire, les établissements concernés (dont les enseignes n'ont pas été communiquées par les services de l'Etat) ont été mis en demeure de mettre fin à cette activité non autorisée, sous peine de fermeture administrative temporaire immédiate du commerce.Les responsables de grandes et moyennes surfaces [sont appelés] au respect scrupuleux des dispositions réglementaires. Ces établissements se sont mis en conformité sans délai."
