Procès Balkany : la cour d'appel de Paris confisque au couple l'usufruit de leur moulin de Giverny

Le couple Balkany se voit confisquer l'usufruit de leur moulin de Cossey, à Giverny, dans l'Eure, par la cour d'appel de Paris. Dans cette décision, rendue lundi 9 janvier dans le cadre de leur procès pour blanchiment de fraude fiscale, la justice les a également condamnés à quatre ans et demi, et trois ans et demi de prison, peines qu'ils n'effectueront pas selon leurs avocats.

La cour d'appel de Paris a décidé lundi 9 janvier 2023 de confisquer au couple Balkany l'usufruit de leur moulin de Cossey, à Giverny, dans l'Eure, où ils résident actuellement et dont leurs enfants sont nus-propriétaires. 

Qualifiant cette mesure de "totalement ridicule", Patrick Balkany a indiqué à l'AFP qu'il allait de nouveau former un pourvoi en cassation sur ce point précis. "Je ne vois pas mes enfants rester en indivision avec l'État (...) tout cela est grotesque." "L'hypothèse" que le couple soit obligé de quitter les lieux "n'est pas actuelle", a estimé Me Binsard, l'un des avocats de Patrick Balkany, relevant, au-delà du recours en cassation, la détermination complexe des "modalités" de cette confiscation. 

10 000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité

Les anciens édiles des Hauts-de-Seine, Patrick et Isabelle Balkany, ont aussi été respectivement condamnés à quatre ans et demi, et trois ans et demi de prison, 100 000 euros d'amende et 10 ans d'inéligibilité pour blanchiment de fraude fiscale.

À l'issue d'un troisième procès, la juridiction a en outre ordonné une confusion totale de ces sanctions avec celle de trois ans d'emprisonnement ferme prononcée dans le volet fraude fiscale de l'affaire Balkany. Pour leurs avocats, cette décision signifie que Patrick Balkany, 74 ans, qui a passé en tout un peu moins d'un an en détention, ne retournera pas en prison dans cette affaire, et que son épouse, âgée de 75 ans, ne sera pas non plus incarcérée.

400 000 euros de dommage-intérêts au lieu d'un million 

En mai 2020, l'ancien maire LR de Levallois-Perret et son ex-première adjointe s'étaient vu infliger en appel cinq et quatre ans d'emprisonnement, ainsi que les mêmes peines d'amende et d'inéligibilité. La Cour de cassation a ensuite confirmé définitivement leur culpabilité, mais elle a partiellement annulé la décision et ordonné un nouveau procès uniquement sur la durée des peines.

Ils ont également été condamnés à payer 400 000 euros de dommages-intérêts à l'État, un montant substantiellement réduit par rapport au million d'euros prononcé en mai 2020. Dans ce volet, le couple a été reconnu coupable d'avoir dissimulé entre 2007 et 2014 quelque 13 millions d'euros d'avoirs au fisc, notamment deux fastueuses villas dans les Caraïbes et au Maroc.

Patrick Balkany a en outre été condamné pour prise illégale d'intérêts, la justice ayant estimé qu'il avait bénéficié "d'avantages personnels" en nature dans le cadre d'un gros contrat immobilier de la ville de Levallois-Perret, ville dont il fut maire de 1983 à 1995 puis de 2001 à 2020.

Avec AFP

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