Mauvaise nouvelle : le propriétaire d'une maison (ou de tout autre bien immobilier) peut se voir exproprié pour un euro symbolique. Si ce n'est juste, cela semble en tous cas parfaitement légal. Explications :
L'expropriation d'un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, se solder par un euro symbolique d'indemnité.
La situation peut paraître totalement injuste mais elle se révèle parfaitement légale.
Le cas est admis par la Cour de cassation, lorsqu'un terrain supporte des constructions en mauvais état et que la valeur du terrain est inférieure au coût des travaux nécessaires pour le débarrasser. Rappelons que l'expropriation est rarement du fait du propriétaire et que ce dernier est plutôt défavorable à cette "transaction" obligatoire.
La méthode dite "de récupération foncière"
Un propriétaire exproprié soutenait donc devant la Cour qu'il était inconcevable d'être dépossédé d'un bien immobilier pour une somme symbolique. Celle-ci est évidemment sans rapport avec la valeur du bien, disait-il. Mais il n'a pas été entendu.La Cour européenne des droits de l'homme exige bien que l'indemnité d'expropriation soit "en rapport" avec la valeur du bien. Mais pour en arriver à ce résultat nul, le juge applique une méthode d'évaluation appelée méthode "de récupération foncière". Elle consiste, en partant du prix de vente espéré à la fin du projet, à déduire le coût des travaux et opérations diverses, pour donner au terrain la valeur restante.
En l'espèce, en partant du prix connu du terrain nu à bâtir, la commune qui expropriait a déduit le coût des travaux de démolition et a constaté qu'ils étaient supérieurs. Elle en a déduit, à juste titre, selon les juges, que le terrain encombré ne valait rien et n'a accordé qu'un euro symbolique.
Une chance que le propriétaire du bien n'ait pas eu à payer la commune pour se "débarasser de son bien"...
