Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) leur demande de rembourser un trop perçu.
La cour d'appel de Caen a donc examiné cette demande de remboursement partiel d'indemnités versées à 38 victimes de l'amiante lundi et a mis sa décision en délibéré au 22 juin.
Environ 200 personnes ont manifesté devant la cour d'appel de Caen avant d'assister à l'audience dans une salle comble.
Le Fiva demande jusqu'à 11 000 euros de remboursement par personne, sur des indemnités de 16 000 à 20 000 euros perçues par victime au titre du préjudice "fonctionnel" (incapacité), selon les avocates du Fonds, Karen Chemla, et de l'Association départementale des victimes de l'amiante (Adeva) de la Manche, Nadine Melin.
"Créé pour indemniser les victimes, le Fiva se place plus aujourd'hui en ennemi des victimes. Il porte à leur maximum les demandes de remboursement alors qu'il aurait pu les circonscrire à 1 600 à 3 000 euros selon les cas. C'est un choix politique (...) hautement critiquable", a affirmé lundi Me Melin.
"La vocation du Fiva est de réparer au mieux, avec un principe d'égalité entre toutes les victimes. Le Fiva est conscient de la souffrance" des victimes, a répondu Me Chemla en demandant de faire passer, en fonction selon elle de critères médicaux, le taux d'incapacité de 36 des victimes de 8% à 5%.
L'audience faisait suite à des décisions de la Cour de Cassation, prises en 2010, cassant partiellement des arrêts de la cour d'appel de Caen datant de 2009, concernant le calcul de ces indemnités et rentes.
"Les victimes sont des ouvriers. Il est évident que la plupart ont dépensé cet argent, souvent pour leurs enfants dans le besoin face au chômage", a déclaré le président de la Fiva de la Manche, Didier Sayavera.
Ces remboursements ne concernent toutefois qu'une partie des indemnités liées à l'amiante. Seul le préjudice "fonctionnel" est en jeu.
La question du remboursement éventuel de certaines indemnités perçues par des victimes de l'amiante fait suite à la décision de la cour d'appel de Douai du 27 octobre de réclamer à 17 victimes de l'amiante jusqu'à 28 000 euros par personne.
Dans sa décision, cette cour avait repris un arrêt de novembre 2009 de la Cour de Cassation prévoyant la fin de la "linéarité" dans le calcul des rentes des victimes de l'amiante, considérées comme des accidentés du travail. Il oblige à calculer ces rentes selon le modèle de l'Assurance maladie, moins généreux, notamment pour ceux souffrant d'un taux d'incapacité inférieur à 50%.
En outre, il stipule qu'une fois que les victimes de l'amiante sont à la retraite, la rente de l'Assurance maladie attribuée pour la perte de leur capacité à gagner leur vie doit être considérée comme une réparation pour préjudice personnel. La rente doit alors être déduite des dommages et intérêts versés par ailleurs, à ce titre, par le Fiva aux victimes.
Le groupe d'études "amiante" de l'Assemblée nationale, composé de députés de toutes tendances, a ainsi demandé, en janvier, que ces victimes de l'amiante soient dispensés de ce remboursement.
Selon le président de l'Adeva, Pierre Pluta, environ 600 personnes pourraient être concernées en France.
La cour d'appel de Douai doit statuer jeudi sur le cas de 10 autres victimes de l'amiante.
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Procès de l’amiante devant la Cour d'Appel de Caen par france3bassenormandie_845
Caen : procès de l'amiante devant la Cour d'Appel par france3bassenormandie_845
