Le texte destiné à empêcher le détournement d'actifs d'une entreprise défaillante et visant Petroplus adopté.
La proposition de loi de la députée UMP Françoise Guégot et soutenue par la gauche a été adopté par le Sénat, aujourd'hui. Les députés avaient déjà voté ce texte dans la nuit de mardi à mercredi.
Il permet aux tribunaux de commerce de saisir des actifs ou de vendre les stocks d'une entreprise en difficulté dès qu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Auparavant, de telles mesures étaient uniquement possibles lors d'une liquidation judiciaire.
L'intersyndicale CGT-CFDT-CFE/CGC de Pétroplus était présente dans les tribunes du Sénat. Yvon Scornet, son porte-parole a déclaré à l'AFP : "Il était plus que nécessaire que cette loi soit votée comme une arme permettant aux salariés de faire reconnaître leurs droits et relancer l'outil industriel".
Ce texte "apporte une protection efficace et concrète à Pétroplus mais aussi à
nombre d'autres entreprises, notamment des filiales de groupes internationaux",
a souligné Michel Mercier, Garde des Sceaux.
Par ailleurs, une nouvelle réunion interministérielle sur le dossier de Pétroplus est prévue le 8 mars entre le ministre de la justice et celui de l'industrie Eric Besson.
