Le cas Nicolas Cocaign jugé par la Cour Européenne

Condamné en 2010 pour le meurtre d'un codétenu et un acte cannibale, il contestait son maintien dans une prison

La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu le 11 octobre un arrêt, communiqué le 3 novembre sur la requête formulée par Nicolas Cocaign contre l'Etat Français.  L'homme de 40 ans  purge une peine de 30 ans de prison pour meurtre et acte de torture sur un codétenu à la prison de Rouen en 2007.

La place de Nicolas Cocaign est-elle en prison ou en hôpital psychiatrique ?

Cette question qui avait résonné à la Cour d'Assises lors de la plaidoierie de Maitre Picchiottino est à nouveau posée. Rappellons que Nicolas Cocaign a été jugé responsable de ses actes dans le verdict (30 ans de prison, 20 ans de sûreté, et 8 années de suivi socio-judiciaire après sa sortie), lire article de France 3.fr le 25 juin 2010).

Les experts psychiatres étaient divisés. Certains estimaient qu'il y avait eu abolition du discernement, d'autres altération. Nicolas Cocaign souffre depuis son plus jeune âge de troubles psychiatriques sévères comme la schizophrénie.

"La Cour Européenne des Droits de l'Homme répond à la requête concernant le maintien en détention et l'insuffisance de soins médicaux :

Il résulte des informations à la disposition de la Cour que le requérant n’est pas traité comme un détenu ordinaire et qu’il est tenu compte de sa vulnérabilité (paragraphes 29 et 69 ci-dessus), qu’il bénéficie de consultations psychiatriques régulières et soutenues par un personnel qualifié (paragraphe 69 ci-dessus) ainsi que d’un traitement médicamenteux constant qui a permis la stabilisation de sa pathologie. La Cour observe au demeurant que les médecins n’ont pas indiqué que la santé mentale du requérant s’est détériorée depuis l’établissement des expertises précitées ou qu’elle « encourt des risques graves du fait de la détention ou en raison de toute condition de détention » (voir l’article 43.3 des Règles pénitentiaires européennes, Rec (2006) 2), notamment des risques suicidaires (a contrario, Rivière, § 75), qui eût justifié des soins plus lourds en milieu hospitalier ou une prise en charge psychiatrique hors de la détention.

La Cour considère dès lors que le maintien en détention actuel du requérant est accompagné d’une prise en charge médicale appropriée et qu’il ne constitue pas une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention."

Lien : l'Arrêt Cocaign c. France sur le site de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Nicolas Cocaign avait formulé d'autres demandes portant sur son placement de 45 jours en cellule disciplinaire après les actes de la nuit du 2 au 3 janvier 2007 à la prison de Rouen. Il contestait l'indépendance de la commission de discipline, le traitement inhumain de ce placement "au mitard" et l'absence de recours.

Sur cette absence de recours, la Cour Européenne des Droits de l'Homme dit qu'il y a eu "violation de l'art.13 de la convention concernant l'impossibilité de faire examiner son grief avant expiration de l'exécution de la sanction disciplinaire".

Sur ce point Nicolas Cocaign qui est incarcéré à la prison de Fresnes obtient gain de cause mais ajoute la Cour  "le constat de violation de l’article 13 de la Convention fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant" .

Il ne lui sera pas versé de dommage. Nicolas Cocaign demandait un total de 30.000 euros pour le préjudice moral.