Stryker: le site de dénonciation suspendu

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Écrit par admin .

La Cour d'appel de Caen reconnait une atteinte à la sphère privée des salariés

Le groupe Stryker avait mis en place un logiciel, Ethic points, qui permettait à ses employés de dénoncer sur internet les agissements de leurs collègues. Les salariés de Benoit Girard, à Hérouville Saint-Clair, à l'époque une filiale de l'entreprise américaine, ont saisi la justice pour dénoncer les dérives de ce système.

La Cour d'appel de Caen a confirmé ce vendredi la décision prise en première instance, en septembre 2009: le site est suspendu. Dans son fonctionnement actuel, il n'est pas conforme aux règles de droit français et européen quant à la protection de la vie privée.

Pour le groupe Stryker, le déploiement de ce logiciel répondait à l'obligation de respecter la loi Sarbanes Oxley, adoptée en 2002 aux USA. Celle-ci impose aux salariés de dénoncer, dans les domaines comptables et financiers, les malversations dont ils pourraient être témoins au sein de l'entreprise. La Cour d'appel de Caen a jugé que les moyens mis en place étaient disproportionnés par rapport au but recherché. "Le champs de la délation qui est proposé est beaucoup trop large", explique Elise Brandt, avocate des salariés, "tellement large, qu'il touche à la sphère privée en permettant de dénoncer par exemple que tel employé prend des médicaments sur ordonnance."

Pour l'instant, le site est seulement suspendu. Le juge en référé n'était pas saisi de la question de sa fermeture. C'est le tribunal de grande instance de Caen qui devrait statuer en fin d'année sur le sujet.

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