Par décision judiciaire de ce 22 décembre, Saint-Lô Agglo va redevenir propriétaire du bâtiment occupé par l'entreprise Mobiky-Tech, qui prévoyait d'acquérir les locaux à l'horizon 2035. Un accord a été passé avec le constructeur de vélos électriques, en redressement judiciaire depuis juin 2019.
L'agglomération de Saint-Lô voit peut-être la fin d'un long feuilleton judiciaire. Ce 22 décembre, un accord a été trouvé entre la collectivité locale et Mobiky-Tech, constructeur de vélos électriques qui éprouve des difficultés à lui acheter la vaste usine qu'elle occupe depuis 2016. Pour réduire les dettes de l'entreprise, un juge-commissaire a approuvé le fait que Saint-Lô Agglo reste propriétaire du terrain. Pour continuer son activité - qu'elle n'a jamais cessé - Mobiky-Tech versera un loyer mensuel à l'intercommunalité.
"On revient à un rapport classique entre un propriétaire et un locataire, souligne Fabrice Lemazurier, président de Saint-Lô Agglo, visiblement réjouit. L'accord convient à tout le monde. L'Agglomération n'est en rien perdante, elle reste propriétaire des biens. De son côté, Mobiky-Tech peut continuer son activité de production de vélo électrique, tout en payant son loyer chaque mois."
Mobiky-Tech devra s'acquitter d'un loyer de 11 476 euros, soit bien moins que les versements mensuels qu'elle devait initialement verser à l'Agglomération pour en être propriétaire dans 20 ans.
Une dette importante
Saint-Lô Agglo avait financé la construction d'un bâtiment neuf en 2016 dans le parc d'activité Neptune-2, vaste de 4 000 m² et comprenant 250 m² de bureaux. L'usine était destinée à Mobiky-Tech dans le cadre d'un crédit vendeur, pour un montant total de 5,3 millions d'euros.
Mais, rapidement après son installation, l'entreprise a éprouvé des difficultés pour s'aquitter des versements mensuels (29 000 à 22 000 euros) lui permettant de devenir propriétaire des locaux en 2035. L'entreprise entame une procédure de redressement judiciaire le 25 juin 2019. Entre janvier 2016 et août 2019, Mobiky-Tech a versé seulement 240 600 euros sur les 625 000 euros d'arriérés dûs à Saint-Lô Agglo et ses contribuables.
Que doit Mobiky-Tech à Saint-Lô Agglo ?
L'entreprise, redevenant locataire, doit logiquement verser la somme correspondant aux loyers courant de janvier 2016 au 24 juin 2019, veille du placement en redressement judiciaire. Cela correspond à environ 480 000 euros.
Comme elle a déjà versé 240 600 euros à Saint-Lô Agglo, il convient de déduire cette somme au montant de cette dette totale. Mobiky-Tech doit ainsi 239 300 euros à l'intercommunalité. Elle pourra s'acquitter de cette somme en trois fois, avec des échéances de 79 800 euros à verser dès l'établissement du bail début 2021, au 30 juin 2021 et au 31 décembre 2021. Fabrice Lemazurier souffle : "vis à vis de la population et de l'argent public investi dans le projet, nous nous devions de faire preuve de transparence."
