La sénatrice UDI-UC (Centriste) de l'Orne se prononce pour un statut général du lanceur d'alerte, actuellement dispersé entre cinq lois.
affirme Mme Goulet." Nous devons remettre à plat ce qui existe car l'amoncellement de textes et leur éparpillement nuisent à l'efficacité du dispositif "
Les cinq lois promulguées depuis 2007 qui encadrent et facilitent le signalement d'alerte concernent la lutte contre la corruption, le harcèlement, la discrimination, les risques sanitaires ou environnementaux et les situations de conflits d'intérêts dans la sphère publique.
Pour la sénatrice de l'Orne, "on n'a pas pris le problème du bon côté". Mme Goulet préconise la création d'une commission d'enquête, qui se pencherait sur les protections applicables actuellement en France aux lanceurs d'alerte et leurs droits et leurs obligations.
Cette commission examinerait également l'état du droit en la matière, aussi bien au niveau national qu'à l'échelon communautaire et international. Elle proposerait une législation unifiée et harmonisée de leur protection.
Un rapport parlementaire présenté début octobre à l'Assemblée préconisait de renforcer et garantir la protection des lanceurs d'alerte face à l'absence de dispositif général en la matière.
Le fondateur de WikiLeaks Julian Assange avait lancé en août un appel au président François Hollande pour faire voter une loi garantissant la protection des lanceurs d'alerte en France.
(Avec AFP)
