Migrants sauvés en mer à Dieppe : que dit le droit ?

66 migrants ont été secourus en mer, le 1er mai 2024, au large de Dieppe (Seine-Maritime). Les traversées de la Manche se sont multipliées ces dernières années, tout comme le nombre de sauvetages sur les côtes françaises. Quels sont les droits des migrants en mer ? Que dit la loi sur l'accueil et le sauvetage ?

Un drame a été évité au large de Dieppe (Seine-Maritime), en Manche, dans la matinée du 1er mai 2024. Une soixantaine de migrants ont été secourus par une vedette côtière de la gendarmerie maritime. L'embarcation en difficulté a été prise en charge et les 66 passagers ont été ramenés au port de Dieppe. Selon la préfecture de la Seine-Maritime, "les migrants ont été pris en charge par un dispositif complet, assurant un accueil par un dispositif du SDIS du département et d'associations agréées de sécurité civile." Mais quelles sont les obligations de l'État à l'égard des migrants sauvés en mer ? Quelles sont les règles de sauvetage au large ? Que dit la loi ?

Obligation de sauvetage

Au large, le principe premier est que "toute personne en situation de péril doit être secourue sans qu’il y ait à se demander pourquoi elle est là, quelles sont sa destination et ses intentions", selon Jean-Paul Pancracio, professeur de droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas.

Sauver des vies en mer n’est pas un choix, ni un sujet de débat politique, mais une obligation séculaire

Filippo Grandi, haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

vie-publique.fr

Il s'agit d'une obligation inscrite dans la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Selon le texte, tous les navires qui ont connaissance d'une situation de détresse d'une autre embarcation à proximité ont le devoir de lui venir en aide (à condition de ne pas mettre son propre bateau en danger). Chaque État côtier a la responsabilité de mettre en œuvre les opérations de secours aux personnes en détresse.

Contrairement à ce qui est parfois répété, le droit maritime n'impose pas de rapatrier les naufragés dans le port le plus proche. L’État qui est intervenu auprès de migrants en détresse doit en revanche leur trouver "un port sûr" pour débarquer.

Qui doit accueillir les migrants naufragés ?

Si le droit international oblige les pays à secourir les migrants en péril en mer, rien ne leur impose de les accueillir sur leur territoire à long terme. À Dieppe, les situations des 66 migrants sont étudiées "au cas par cas par les services de l'État", souligne la préfecture. Depuis 2015, aucun mécanisme européen viable n'a été trouvé pour répartir les migrants à travers les pays de l'Union. La répartition proposée par la Commission Européenne et votée par chaque Etat cette année-là n'a jamais été réellement appliquée ; certains pays comme la Hongrie refusant de mettre en œuvre cette décision. Alors chaque membre de l'UE agit le plus souvent avec son propre droit.

Si les naufragés dieppois se trouvent en situation irrégulière ou sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ils risquent d'être renvoyés dans leurs pays d'origine.

Quels droits pour les migrants ?

Le droit maritime international ne répond pas à cette question. En France, la loi nationale et les conventions internationales s'appliquent. Chaque personne secourue doit faire l'objet d'un traitement individualisé. Le naufragé doit, sans entrave, pouvoir demander le droit d'asile pour obtenir le statut de réfugié. Le plus souvent, le traitement de ces demandes est long et fastidieux, et ceux qui tentent la traversée de la Manche, souhaitent trouver refuge au Royaume-Uni.

Autre droit fondamental d'un naufragé : un Etat ne peut renvoyer un migrant dans son pays d'origine si ce pays n'est pas considéré comme "sûr" au sens de la Convention de la Cour européenne des droits de l'Homme. Enfin, la Convention de Genève garantit un statut aux réfugiés dont le pays d'origine est en guerre et "où règne un climat de violence, d’insécurité ou de discriminations".

Aucun des Etats contractants [ndlr : la Convention de Genêve] n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.

Convention relative au statut des réfugiés, Haut-commissariat aux droits de l'Homme des Nations Unies

https://www.ohchr.org

Secourir et a minima traiter individuellement les situations des migrants est obligatoire. Les autorités ont l'interdiction de refouler vers la mer un bateau qui souhaite accoster si l'embarcation montre "un mauvais état manifeste de navigabilité".

Depuis le début de l'année 2024, la journée du 1er mai a été celle qui a compté le plus de traversées ou de tentatives de traversées de la Manche selon le ministère de l'Intérieur. Au total, 711 personnes ont été comptabilisées.

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