Deux associations de lutte contre l'homophobie ont porté plainte le 15 décembre 2020 contre le maire de Sotteville-sous-le-Val pour discrimination. Dans le collimateur : une interview de Franck Meyer concernant son refus de marier deux personnes du même sexe, même si il est hors-la-loi.
Le maire de Sotteville-sous-le-Val fait l'objet d'une plainte pour discrimination suite à ces propos tenus lors d'une interview en podcast pour le magazine La Croix daté du 28 octobre 2020. Lors de cet entretien de 20 minutes, le maire, protestant évangélique, s'est notamment exprimé sur son refus de marier deux personnes du même sexe, si la situation se présentait, au nom de sa liberté de conscience.
Il est parfaitement inadmissible qu’un maire puisse ouvertement indiquer qu’il n’appliquera pas la loi en violation du principe constitutionnel d’égalité. Une sanction ferme s’impose, tant sur le plan administratif que sur le plan pénal.
Un opposant au mariage pour tous au nom de ses convictions
Le maire de cette petite commune, dans l'agglomération d'Elbeuf, est un fervent opposant au mariage pour tous et ce, dès 2004 et "le mariage de Bègles" lorsque Noël Mamère mariait deux hommes dans sa mairie pour lancer le débat. Avec d'autres élus, Franck Meyer a voulu constituer un collectif "nous avons été 11 000 maires à dire que le mariage restait l'union d'un homme et d'une femme et l'enfant avait le droit de connaitre son père et sa mère."
En 2013, les débats parlementaires seront houleux autour de l'adoption de la loi sur ce mariage pour tous. Cette année-là, l'élu normand et d'autres iront devant le conseil constitutionnel pour réclamer le respect de la liberté de conscience des maires. Ils n'obtiendront pas ce droit (Décision du 18 octobre 2013).
"Je comprends que mon interlocuteur se sente blessé ou choqué"
7 ans après ces débats autour du mariage pour tous, Franck Meyer reste, au nom de ses convictions, opposé à l'union entre deux personnes du même sexe. Cette situation, selon ses propos, ne s'est présenté qu'une fois dans sa mairie. Deux hommes, non domiciliés à Sotteville-sous-le-Val, s'étaient présentés pour une éventuelle union afin d'obtenir la naturalisation d'un des deux conjoints. " J'avais expliqué pourquoi je ne mariais pas des personnes de même sexe, il y avait d'autres moyens pour eux d'obtenir la naturalisation" leur répondra Franck Meyer.
Si la situation se présentait ? Je m'estime en droit, même si il est refusé par le conseil constitutionnel, et même si la loi me condamnera, moi en conscience je ne marierais pas deux hommes et deux femmes, je suis donc hors-la-loi. Pour moi le respect de la liberté de conscience est une des plus grandes valeurs de la démocratie.
D'autres maires devant la justice
L'avocat des deux associations de lutte contre les dicriminations homophobes, Me Etienne Deshoulières, a déposé plainte devant le parquet de Paris, puisque "les faits ont été commis par un moyen de presse". Le dossier pourrait être renvoyé localement à Rouen. Selon cet avocat, le fait d'exprimer cette opinion est déjà condamnable.
Selon une jurisprudence européenne : lorsqu'une personne par un discours produit des effets discriminatoires, ils sont considérés comme un refus potentiel, donc déjà existant, de marier des personnes de par leurs orientations sexuelles.
5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende
Selon l'article 432-7, cette discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique est passible de 5ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
C’est en contradiction avec le principe de l’état de droit, les maires sont soumis au droit et au principe de l’équité, si on commence à faire des exceptions c’est grave, ce serait le même fondement si une personne noire se voyait refuser un carte d’identité, une personne juive refusée l'inscription à la cantine.
Selon cet avocat, 3 maires en France sont poursuivis pour ce non-respect du principe d'équité. Il ajoute que selon le même fondement, d'autres plaintes sont en cours concernant les procédures d'adoption.
Communiqué du maire suite à cette plainte
Contacté ce jeudi 17 décembre, Franck Meyer précise dans un communiqué qu'une plainte aurait été déposée contre lui au motif qu'il aurait "refusé un mariage homosexuel".
C’est inexact puisqu’aucune demande de mariage de personne de même sexe n’a jamais été déposée en mairie de Sotteville-sous-le-Val. La seule personne qui avait évoqué cette possibilité, il y a plusieurs années, n’habitait pas Sotteville-sous-le-Val et envisageait cette perspective dans le seul but d’offrir une situation à une personne menacée d’expulsion. Je l’ai donc orientée vers des associations susceptibles de la conseiller.
Le maire ajoute à cette précision, qu'il conteste les accusations de discriminations, les apparentent à des dénonciations calomnieuses, et pourrait envisager des poursuites.
