La mesure vise à lutter contre le logement indigne. Elle conditionne la mise en location d'un bien par une autorisation préalable de la commune. De nombreuses villes de Normandie l'ont déjà adopté, dont Rouen et 7 communes de sa métropole depuis le 1er octobre 2021.
► Une autorisation avant de pouvoir conclure le bail
Ce "permis de louer" signifie qu'il faut que le propriétaire obtienne une autorisation préalable de mise en location par la mairie "avant la conclusion du bail".
Cette mesure est autorisée par la loi ALUR de 2014. Elle est appliquée par une centaine de villes françaises. La ville de Fourmies dans les Hauts-de-France, a été la première à appliquer ce "permis de louer", suivie par l'agglomération lilloise qui cherchait à lutter contre les logements indignes et les "marchands de sommeil".
En Normandie, la commune de Quillebeuf-sur-Seine, dans l'Eure a été la première à se saisir du dispositif, en juillet 2019.
En septembre 2020, lui ont emboîté le pas Elbeuf et Saint-Etienne-du-Rouvray en Seine-Maritime, ainsi que Carentan les Marais dans la Manche. Elles ont été suivies en février 2021 par Oissel et Caudebec-lès-Elbeuf.
Enfin les dernières en date à mettre en application le "permis de louer": Rouen et 7 autres communes de sa métropole (Darnétal, Grand-Quevilly, Maromme, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-Couronne, Petit-Quevilly, et Saint-Aubin-lès-Elbeuf). La mesure y est effective depuis le 1er octobre 2021.
La ville de Rouen veut "prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et la sécurité des occupants".
C'est aussi une façon de lutter contre les logements vacants.
On compte 2000 logements vacants depuis plus de 2 ans, à Rouen. Le taux de vacance est à 17% contre 11% pour le reste de la Métropole. Le permis de louer peut aider à résoudre ce problème.
► Un "permis de louer" pour certains secteurs uniquement
Dans chaque ville le "permis de louer" ne concerne que certains secteurs identifiés par la municipalité. Il s'agit le plus souvent de rues dans lesquelles plusieurs signalisations pour insalubrité ont déjà été faites.
A Rouen, par exemple, sont concernées des parties de 6 quartiers de la rive droite et de la rive gauche, l'équivalent de 4500 logements.
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Secteur Hôtel-de-Ville -cathédrale : rue de la République (entre la rue Saint-Romain et la place du Général De Gaulle, rue Saint Amand, rue Richard Lallemand, rue de l'hôpital, rue des fossés Louis VIII, entre la rue Socrate et la rue de la République).
Secteur Cauchoise : rue Cauchoise, rue des Bons-Enfants, rue du Renard (entre la rue Henry Barbet et la place Cauchoise), boulevard des Belges (entre la rue de Crosne et la place Cauchoise).
Secteur Rive Gauche : rue Du Mail, rue Lafayette, rue d'Elbeuf.
Secteur Beauvoisine : rue Beauvoisine, rue d'Ernemont, (entre le boulevard de l'Yser et la rue Jouvenet), rue Bouvreuil, rue Beffroy.
Secteur Saint-Nicaise : rue de Coignebert, rue des Minimes, rue Saint-Nicaise, rue de la Roche.
Secteur Saint-Hilaire : rue Eau de Robec, rue Saint-Hilaire, rue Edouard Adam, (entre la rue de Germont et la rue Saint-Vivien), rue Orbe, rue Saint Vivien.
Ce dossier peut être transmis par internet ou en version papier.
► Les documents à fournir à la mairie
Ce sont les documents des diagnostics techniques du logement ou maison. Certains devaient déjà être transmis au futur locataire.
- diagnostic de performance énergétique (DPE)
- constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
- état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
- état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- information sur la présence de termites ou mérule si celle-ci est connue
(source : mairie de Rouen)
Ce dossier peut être transmis par internet ou en version papier. (Le mode d'emploi)
La mairie a 30 jours pour répondre favorablement ou demander une visite du logement.
► En cas d'infraction
Les amendes sont élevées pour le propriétaire qui ne demande pas d'autorisation préalable :
"le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €." (Legifrance)
L'amende est aussi de 15.000 euros si "une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable".
Les recoupements de données informatiques permettront de déjouer les fraudes.
Pour l'instant en Normandie, en dépit des avis défavorables émis par certaines municipalités, aucune amende n'a été éditée par les préfectures.
En France, la première sanction a été donnée le 12 janvier 2021, dans le département de l'Essonne. Le Préfet a puni un propriétaire sans scrupules qui persistait à mettre en location un appartement à Grigny, à des demandeurs d'asile et des personnes en situation irrégulière. Il a reçu une amende de 15 000 euros.
