A Rouen, le "permis de louer" désormais obligatoire pour les propriétaires dans 6 secteurs de la ville

La mesure est entrée en application le 1er octobre. Dans plusieurs rues de 6 quartiers, les propriétaires doivent obtenir l'autorisation de la mairie de Rouen pour louer. Ils devront envoyer les résultats des diagnostics techniques. Une mesure pour lutter contre le logement indigne.

► Une autorisation avant de pouvoir conclure le bail

Ce"permis de louer"signifie qu'il faut que le propriétaire obtienne une autorisation préalable de mise en location par la mairie de Rouen "avant la conclusion du bail".

Cette mesure est autorisée par la loi ALUR de 2014. Elle est appliquée par une centaine de villes françaises. L'agglomération lilloise a été pionnière, pour la lutte contre les logements indignes et les "marchands de sommeil". 

La ville de Rouen veut "prévenir la location de biens susceptibles de porter atteinte à la salubrité publique et la sécurité des occupants". Ce permis est déjà en vigueur dans plusieurs villes de Seine-Maritime.

► Le périmètre :  une partie de 6 quartiers rive droite et rive gauche

Secteur Hôtel-de-Ville -cathédrale :  rue de la république (entre la rue Saint-Romain et la place du Général De Gaulle, rue SainteAmand, rue Richard Lallemand, rue de l'hôpital, rue des fossés Louis VIII, entre la rue Socrate est la rue de la république).

Secteur Cauchoise : rue Cauchoise, rue des Bons-Enfants, rue du Renard (entre la rue Henry barbet et la place Cauchoise), boulevard des Belges (entre la rue de Crosne et la place Cauchoise).

Secteur Rive Gauche : rue Du Mail, rue Lafayette, rue d'Elbeuf.

Secteur Beauvoisine : rue Beauvoisine, rue d'Ernemont, (entre le boulevard de l'Yser et la rue Jouvenet), rue Bouvreuil, rues Beffroy.

Secteur Saint-Nicaise : rue de Coignebert, rue des Minimes, rue Saint-Nicaise, rue de la Roche.

Secteur Saint-Hilaire :  rue Eau de Robec, rue Saint-Hilaire, rue Edouard Adam, (entre la rue de Germont et la rue Saint-Vivien), rue Orbe, rue Saint Vivien.

Ce dossier peut être transmis par internet ou en version papier. 

► Les documents à fournir à la mairie

Ce sont les documents des diagnostics techniques du logement ou maison. Certains devaient déjà être transmis au futur locataire. 

(source : mairie de Rouen)

Ce dossier peut être transmis par internet ou en version papier. (Le mode d'emploi)

La mairie a 30 jours pour répondre favorablement ou demander une visite du logement. 

► En cas d'infraction

Les amendes sont élevées pour le propriétaire qui ne demande pas d'autorisation préalable : 

"le représentant de l'Etat dans le département peut, après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 5 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal de cette amende est porté à 15 000 €." (Legifrance)

L'amende est aussi de 15.000 euros  si "une personne met en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable".

Les recoupements de données informatiques permettront de déjouer les fraudes. 

 

 

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