Confinement : peut-on divorcer ?

Vous aviez déjà lancé une procédure avant le confinement, ou la période vous semble propice pour l'engager ? Un divorce à l'amiable est simple à mettre en place. Ce qui n'est pas le cas s'il existe un contentieux. Conseils d'un avocat. 

Attention au contexte !

Le confinement et l'obligation de partager vos journées entières avec votre compagn-on-e vous donnent des envies de séparation ? 
Sachez que les Chinois nous ont précédés dans cette crise, et que les demandes de divorce ont fortement augmenté. Mais le plus souvent, il s'agissait de décisions impulsives dû au légitime agacement d'un confinement.
Attention donc aux décisions intempestives !

Nous avons demandé à une avocate rouennaise, Alice Mosni, spécialiste du droit de la famille et du divorce, quelles procédures pouvaient être engagées pendant la période que nous traversons.

"Le confinement est une période particulière à traverser pour les familles. J'ai reçu plusieurs appels dans ce sens. Un couple notamment qui fait chambre à part dans un appartement avec quatre enfants dans un contexte d'agressivité. On a peur de ça. Il y a de plus en plus de défèrements au niveau pénal dû aux violences conjugales "
 

Consentement mutuel

"Attention aux sites sur internet qui vous proposent de divorcer en 15 jours pour 400 euros !
Si les textes n'imposent pas la manière de procéder, la morale demande un peu de sérieux. Un divorce même à l'amiable doit respecter des règles "

Depuis la simplification des procédures de divorce par consentement mutuel, les époux n'ont pas besoin de passer devant le JAF- Juge aux affaires familiales- sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.
Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée, puis la convention déposée chez un notaire.

"Les époux ont quinze jours de réflexion après la réception, en recommandé avec accusé de réception, de la convention de divorce. Le consentement doit être libre et éclairé. Comment présumer à distance, sans voir les époux, que le consentement a été signé librement ? " Me Alice Mosni

"Un rendez-vous obligatoire est ensuite fixé avec les époux et leurs avocats respectifs.
Au moindre point de désaccord comme le montant d'une pension alimentaire, les avocats vont lancer une requête en divorce classique.
Ce qui à Rouen veut dire deux ans de procédure avant que le divorce soit prononcé."

Biens immobiliers

"Dans un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier doit être réglé impérativement. 
Si l'un des époux conserve le bien, il doit renégocier le crédit et déterminer la soulte à régler à l'autre. En consentement mutuel on peut aussi y renoncer.
Ou bien les époux choisissent de vendre le bien, et là vous dépendez du marché immobilier ".

Signature à distance

​​​​​Les notaires ont obtenu par l'ordonnance du 4 avril 2020 la possibilité de signature à distance des actes de vente d'immobilier, mais aussi de tous les actes notariés. 
Une règle qui s'appliquera pendant toute la durée du confinement, et même le mois qui suivra cette période.
Grâce à un outil de visioconférence crypté et sécurisé, le notaire peut recueillir le consentement des parties engagées dans une transaction ou une convention.
 Les avocats n'ont pas obtenu pour l'instant cette possibilité de signature à distance. 

"Tant que la convention par consentement mutuel n'a pas été signée, nous sommes les gardes fous de tous actes notariés signés à l'occasion d'un divorce "

Si certains actes notariés peuvent être signés pendant le confinement, le divorce ne pourra donc pas être finalisé pendant cette période. 
Quand il y va de décisions aussi importantes pour sa vie, mieux vaut peut-être prendre son mal en patience et attendre la fin du confinement pour s'engager, ou non, dans une procédure de divorce.