David Trutet, correspondant pour le prélèvement à la source pour la direction régionale des finances publiques de Normandie, répond à vos questions concernant cette nouvelle mesure fiscale. Pour répondre concrètement à vos inquiétudes, nous avons posé vos questions à cet expert.
Début 2019, cette réforme populaire mais complexe va être mise en place. Il n’y aura plus une année de décalage entre les impôts versés et les revenus perçus. Le montant de votre impôt s’ajustera à votre situation professionnelle (changement de revenus) et privée (enfants, mariage, divorce…) quasiment en temps réel.
On parle d’une année blanche pour les impôts de 2018, est-ce que cela veut dire que nous ne paierons pas d’impôt ?
Il n’y aura pas de cadeau fiscal. Il va avoir une neutralisation des revenus normaux, c'est-à-dire ceux que vous avez l’habitude de recevoir. Il n’y aura pas de double prélèvement en 2019 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2018 sera annulé par le biais d'un crédit d'impôt spécifique calculé automatiquement par l'administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2018 déposée au printemps 2019.
Comment doit-on procéder pour déclarer nos frais réels ?
Le prélèvement à la source est une réforme du paiement de l’impôt pas de l’assiette donc vous allez continuer chaque année à déclarer les charges déductibles de vos revenus.
J’ai installé un poêle à granulés, comment puis-je bénéficier du crédit d’impôt ?
La réforme ne change rien sur les réductions et crédits d’impôts. Les réductions et crédits d'impôt ouverts au titre de 2018 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2019.
Je suis assistante maternelle, j’ai plusieurs employeurs comment cela va se passer ?
Que vous ayez un ou plusieurs employeurs cela va se passer de la même façon. Vos employeurs vont recevoir de la part de l’administration un taux à appliquer sur les salaires que vous allez percevoir et ils appliqueront ce taux sur les différentes rémunérations que vous toucherez.
Comment vais-je déclarer mes revenus fonciers ?
Les revenus fonciers continueront d’être déclarés chaque année. David Trutet vous conseille d’utiliser la déclaration en ligne qui permet des fonctionnalités automatiques. Le changement aura lieu au niveau du paiement qui s’effectuera sous forme d’acompte mensuel ou trimestriel.
Plus de déclaration ?
Il existera toujours une déclaration en ligne pour préciser les éventuels changements : état civil, changement de travail…). Une fois la déclaration faite, le trésor public déterminera un « taux personnalisé » au contribuable. Ce taux servira de base de calcul et sera transmis à l’employeur ou à la caisse de retraite. Pour garantir la confidentialité des revenus dans des situations particulières, l'option d'un taux de prélèvement « individualisé » ou « non personnalisé » est proposée en lieu et place du taux normal (à savoir le taux personnalisé du foyer fiscal).
Moins de salaire en 2019 ?
Ce taux de prélèvement sera effectué sur votre salaire ou votre revenu de retraite. En 2019, vous aurez donc une fiche de salaire différente… le montant perçu sera plus bas.
VIDEO : l'inquiétude des petits patrons pour la mise en place du prelèvement à la source
Informations pratiques pour l'impôt 2018
La nouvelle campagne de déclaration de revenus a débuté. Vous pouvez d’ores et déjà déclarer vos revenus pour l’année 2017 et découvrir quel sera votre taux de prélèvement. Vous pouvez également d’ores et déjà choisir les options qui s’appliqueront à votre prélèvement dès janvier 2019.Date limite des dépôts de déclarations papier : 17 mai 2018
Date limite des déclarations en ligne : département de 50 à 974 et 976 : 5 juin 2018, minuit.
A noter que tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2016 est supérieur à 15 000 euros ont l’obligation désormais de déclarer en ligne, sur le site impots.gouv.fr. En 2019, cette obligation sera généralisée.
Enfin pour toutes questions, un numéro vert a été mis à disposition : 0 811 368 368.