Violences conjugales : le sous-préfet de Mortagne-au-Perche a reconnu "avoir poussé sa compagne"

La violente dispute a eu lieu le 25 novembre dans le logement de fonction de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche dans l'Orne. Le sous-préfet a reconnu être l'auteur de violences conjugales sur sa compagne avec ITT de 4 jours. Le dossier est entre les mains du Parquet général de Caen. 
C'est une affaire bien embarrassante. Le sous-préfet de Mortagne au Perche,  Gilles Armand, 47 ans,  est suspecté de violences conjugales à l'égard de sa compagne. La préfecture de l'Orne a fait savoir par mail que " compte-tenu de la gravité des faits, le ministère de l’Intérieur a décidé de procéder à la suspension à titre conservatoire de M. Gilles Armand. (...) La continuité de l'action de l'Etat dans l'arrondissement de Mortagne-au-Perche sera assurée, dans l'attente du remplacement de Monsieur Gilles Armand, par Madame Christine Royer, sous-préfète de l'arrondissement d'Argentan." 

Les faits 

Le jeudi 26 novembre 2020,  le sous-préfet Gilles Armand, a été placé en garde à vue après des " faits de violences conjugales et intra-familiales s’étant déroulés au sein de la résidence de la sous-préfecture, à Mortagne-au-Perche " nous a confirmé François Coudert, procureur d'Alençon qui a été en charge du dossier avant que celui-ci ne soit transmis au parquet général de Caen.  

Lors de son audition dans le cadre de l'enquête en flagrance, Gilles Armand a reconnu qu'il avait poussé sa compagne entraînant la chute de cette dernière. " Une plaie a été constatée au niveau du nez, et quatre jours d’ITT,  Incapacité totale de travail,  ont été évalués par le médecin légiste ". Il est prématuré d'imputer l'ITT à la violence reconnue par Gilles Armand. " Il faudra déterminer si d'autres coups ont pu l'entraîner ... Et déterminer si un contexte de violences préexistait, y compris de violences verbales". 

Pas de plaintes 

La victime n'a pas déposé plainte et le fils majeur de celle-ci qui était présent au moment des faits a retiré la sienne. " Mais le Parquet reste libre des poursuites malgré le retrait des plaintes", ajoute le procureur d'Alençon.

Le dossier a été transmis mardi 1er décembre au parquet général de Caen qui décidera des suites à y donner ou du classement sans suite. Contacté, le Parquet Général n'a pour l'heure  rien à déclarer sur l'issue ni le contenu de ce dossier. 

" Au titre de l’article 43 du Code de procédure pénale ", explique François Coudert, " le dossier a été dépaysé".  

C'est ce qui se passe dans une affaire lorsque l’auteur présumé ou  le victime est une personne dépositaire de l’autorité publique, et donc habituellement en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction.

Il appartient maintenant à la Cour d'Appel de Caen de désigner le parquet qui prendra en charge cette affaire.


25 novembre:  journée mondiale de l’élimination de la violence à l’égard des femmes

Les faits reprochés à Gilles Armand se sont produits  dans la soirée du 25 novembre. Or, le matin de ce même 25 novembre,  Gilles Armand signait un contrat local de lutte contre les violences conjugales dans la salle des fêtes de Mortagne-au-Perche ,  "le début d’un programme d’actions diversifiées permettant de lutter contre les violences, encore trop nombreuses, faites aux femmes " , avait déclaré l'ex sous-préfet de Mortagne. Pour rappel, le 25 novembre est la journée mondiale de l'élimination de la violence à l'égard des femmes. 

Gilles Armand, natif de Caen,  avait été nommé pour son premier poste  sous-préfet à Mortagne en mai 2020, après une carrière comme magistrat au tribunal administratif de Rouen , il a par ailleurs été maître de conférences en droit à l’université de Caen. 
 
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