La Cour européenne des droits de l'homme a ordonné lundi à l'Espagne de remettre en liberté une militante basque de l'Eta en lui accordant les remises de peine dont elle pouvait bénéficier jusqu'à un récent revirement de jurisprudence.
La juridiction du Conseil de l'Europe condamne en outre Madrid pour détention arbitraire et pour violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme qui interdit la rétroactivité de la loi pénale lorsqu'elle entraîne une peine plus lourde que celle prévue au moment où l'infraction a été commise. Cet arrêt, qui confirme un jugement de première instance, est définitif.
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une nouvelle fois condamné l'Espagne lundi pour la détention prolongée d'une militante d'ETA, dans un arrêt qui fait craindre à Madrid de devoir libérer des dizaines d'autres détenus. Les juges de Strasbourg ont demandé la libération "dans les plus brefs délais" de Mme Ines Del Rio Prada, 55 ans, condamnée entre 1988 et 2000 pour son implication dans des attentats terroristes commis dans les années 1980. Le total des peines qui lui avaient été infligées était de plus de 3.000 ans, mais la durée avait été ramenée à 30 ans. Par le jeu classique des remises de peine,
Mme Del Rio Prada aurait ainsi pu sortir de prison dès 2008, mais les autorités espagnoles lui ont appliqué une nouvelle jurisprudence moins favorable en la matière, dite doctrine Parot. C'est le caractère rétroactif de cette mesure qui a été une nouvelle fois condamné par la Cour, dans cet arrêt confirmant un premier déjà rendu en juillet 2012, mais définitif cette fois.
Des dizaines de détenus concernés
Au-delà du cas de Mme Del Rio Prada, ce sont les conséquences en cascade de la remise en cause de cette doctrine Parot qui font l'objet d'une vive inquiétude en Espagne. Les autorités judiciaires espagnoles ont mis en avant les conséquences d'une telle condamnation pour des dizaines de détenus.cela affecterait notamment 54 membres de l'ETA et 14 prisonniers de droit commun dont des criminels multirécidivistes,
