La loi sur les retraites intégralement validée par le conseil constitutionnel

Les Sages ont notamment jugé conformes à la Constitution les articles contestés par les députés UMP instaurant le compte pénibilité à partir de 2015

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La réforme prévoit par ailleurs un allongement progressif de la durée de cotisation nécessaire pour toucher une retraite à taux plein, à 43 ans en 2035.

Le Parlement avait adopté définitivement le 18 décembre la loi "garantissant l'avenir et la justice du système de retraites", mais les députés UMP avaient saisi dans la foulée le Conseil constitutionnel.

Leur recours jugeait trop imprécis le cadre de mise en place du compte pénibilité, y voyant aussi une "rupture d'égalité" entre travailleurs, puisque celui-ci ne s'adresse qu'aux salariés de droit privé.

Le Conseil constitutionnel a au contraire estimé que les dispositions n'étaient "ni imprécises, ni inintelligibles" et que le législateur "pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public".

L'article relatif à la nomination du directeur de la Caisse de retraite des professions libérales, également contesté, est lui aussi validé.

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