NOTRe : la nouvelle loi d'organisation territoriale

NOTRe, Le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République confie de nouvelles compétences aux régions. Il est complété par un projet de loi qui modifie le découpage des régions et présente le calendrier électoral des élections régionales et départementales.

Examiné au préalable par le Sénat, le texte portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, le NOTRe sera présenté devant l'Assemblée Nationale dans la première quinzaine de Décembre.

Ce projet de loi renforce les compétences des régions et déleste les départements de plusieurs de leurs attributions (routes, collèges, transport scolaire) pour les confier aux régions. Il comporte aussi des mesures pour former des intercommunalités plus grandes et plus puissantes.

Suppression de la Clause Générale de Compétence​

Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont les régions, les départements et les communes. Constitutionnellement, à ce jour, chacune de ces personnes morales de droit public possède la clause de compétence générale.
On peut définir cette clause générale de compétence comme l’attribution non définie de compétences permettant d’agir dans un nombre de domaines non défini lorsqu’il y a un intérêt local. En clair : toutes les collectivités locales peuvent intervenir dans tous les domaines… et les doublons de compétence vont bon train.

La suppression de cette clause générale de compétence permettra d’effectuer une répartition claire et lisible des compétences d’attribution entre les différentes collectivités et l’État.

Vers une centralisation régionale?

• La Région, guichet unique pour les entreprises

Ce projet de loi renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle sera notamment responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire. Elle devra présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui fixera les orientations régionales pour une durée de cinq ans.

• L'aménagement du territoire

La région aura également la charge de l’aménagement durable du territoire. Elle rédigera un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel figureront les orientations stratégiques en matière d’aménagement du territoire, mobilité, lutte contre la pollution de l’air, maîtrise et valorisation de l’énergie, logement et gestion des déchets.

• Les collèges désormais compétence régionale

La gestion des collèges jusque-là de la compétence des départements sera transférée aux régions. La propriété des collèges appartenant aux départements sera obligatoirement transférée à la région, alors que le transfert de propriété sera facultatif pour les collèges appartenant à des communes ou des intercommunalités.

• Transports interurbains, scolaires et routes

Les compétences des départements en matière de transport seront transférées à la région à compter du 1er janvier 2017. Les services de transport routier départementaux et les transports scolaires seront confiés à la région. De même, la voirie départementale sera transférée aux régions.

• Le développement touristique

La région se voit confier l’élaboration du schéma régional de développement touristique. Il remplacera les plans régionaux et départementaux actuels.


Par ailleurs le projet de loi vise à renforcer les intercommunalités. Les intercommunalités passeront de 5 000 à 20 000 habitants et seront organisées autour de bassins de vie.

Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique présente le tour #NOTReFrance

Je vais aller partout où il y a des métropoles, des régions qui fusionnent, des intercommunalités qui doivent s’agrandir parce que je dois être militante de l’action publique que je conduis.