Un aléa dans le langage courant est un événement imprévisible. Dans le domaine médical, on parle d'aléa thérapeutique : c'est l'ensemble des dommages causés à un patient au cours d'un acte médical en l'absence de faute ou d'erreur. C'est un événement que l'on ne peut prévoir à l'avance.
La réparation du préjudice corporel en cas d'accidents médicaux peut dorénavant s'effectuer en l'absence de toute responsabilité
Que permet la Loi sur l'indemnisation d'une victime d'un accident médical ?
Les lois récentes permettent d'indemniser les victimes en l'absence de toute faute médicale sous deux conditions :
- La date de l'acte médical ayant entraîné l'accident doit être postérieure au 4.09.2001
- Le dommage doit être supérieur à un seuil de gravité (fixé par décret), dont les critères sont les suivants :
- • soit un taux d'IPP supérieur à 24%
- • soit une durée d'incapacité temporaire de travail supérieure à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période d'un an
- • soit une gène temporaire partielle de 50% de 6 mois
- • soit la personne est déclarée inapte définitivement à exercer son activité professionnelle
- • soit l'accident occasionne des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence
Il appartient à l'assureur de prendre en charge le sinistre soit dans le cadre d'une transaction, soit dans le cadre d'un procès devant le TGI, s'agissant d'un médecin libéral ou d'un établissement de soins privé, soit dans le cadre d'un procès devant le tribunal administratif s'agissant d'un hôpital.
S'il n'y a pas de faute médicale, c'est-à-dire s'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale réunissant les caractères de gravité sus évoqués, la loi du 4.03.2002 a créé deux organismes permettant l'indemnisation :
Le fonctionnement est le suivant :
1 - la victime saisit la CRCI (Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux) pour voir désigner un expert médical
2 - l'expert dépose un rapport concluant ou à une faute, ou à aléa thérapeutique (ou à une infection nosocomiale) et quantifie les séquelles (ITT, IPP, préjudice professionnel ...)
3 - la CRCI donne un avis :
S'il s'agit d'un aléa et que le dommage réunit les seuils de gravité, elle transmet le dossier à l'ONIAM qui fait une offre d'indemnisation
- L'offre est acceptée par la victime et le litige terminé,
- L'offre est refusée par la victime et celle-ci peut soumettre l'évaluation de son préjudice au tribunal compétent, soit tribunal de grande instance, soit tribunal administratif contre l'ONIAM.
