Jamais appliqué, l'article de loi de 2006 généralisant le CV anonyme "sera abrogé", a annoncé aujourd'hui mardi le ministre du Travail François Rebsamen, conformément aux préconisations d'un rapport sur les discriminations qui lui a été remis.
Depuis une loi de 2006, le CV anonyme est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais le décret d'application n'a jamais
été publié. En juillet dernier, le Conseil d'Etat avait sommé le gouvernement de corriger l'anomalie. La réforme de 2006 "sera abrogée" dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi dont l'examen à l'Assemblée nationale débute mardi en commission, a déclaré Mr Rebsamen à la presse, après la remise du rapport du groupe de travail sur les discriminations rédigé par Jean-Christophe Sciberras, ancien président de l'Association nationale des directeurs des ressources humaines (ANDRH).
Recours en action collective
Outre la question du CV anonyme, le ministre a annoncé la création d'un "nouveau recours" antidiscrimination: les salariés et candidats s'estimant lésés pourront engager des "actions collectives" en justice, un dispositif qui existe déjà dans le champ de la consommation. Le "dialogue social" dans l'entreprise aura toutefois "la priorité sur la voie contentieuse", le recours n'étant possible qu'en cas d'échec à résoudre le problème en interne, a précisé M. Rebsamen.
