C'est la cour d'appel de Paris qui a été saisie pour cette demande de remise en liberté. Elle rendra sa décision dans un mois. Elle pourrait accorder une suspension de peine sous conditions à l'ancien chef militaire de l'ETA Juan Ibon Fernandez Iradi dit "Susper", atteint d'une sclérose en plaques.
Ce recours devant la cour d'appel vise à accélérer les choses.
Selon l'avocate de Susper, Me Maritxu Paulus Basurco, la suspension de peine accordée par le tribunal d'application des peines en juin dernier, comprend trop de conditions ( levée d'interdiction de séjour définitive du territoire français, résidence dans un autre département que les Pyrénées-Atlantiques). Cela "enlève toute possible effectivité de la décision à court terme, c'est pourquoi nous avions formé appel", explique t-elle.
De son côté, le parquet avait fait également appel de la décision demandant le maintien en détention de Juan Ibon Fernandez.
La première demande de remise en liberté avait été déposée en février dernier, après deux expertises médicales attestant que l'état de santé de "Susper" était "durablement incompatible avec sa détention".
Parallèlement, l'avocate a engagé une procédure judiciaire pour demander la levée de l'interdiction du territoire pour l'ex-chef militaire de l'organisation sépariste basque espagnole ETA, âgé de 42 ans, et actuellement détenu à Lannemezan dans les Hautes-Pyrénées.
Incarcéré depuis 11 ans, "Susper" avait été condamné à 30 ans de réclusion en 2008 et 2009 pour avoir tiré sur un gendarme en 2001 dans le sud-ouest de la France et notamment en tant qu'ex-chef militaire de l'ETA.
Sa maladie s'est déclarée en 2011, alors qu'il se trouvait provisoirement en Espagne pour être entendu par la justice.
En 2013, la cour d'appel de Pau s'était déclarée favorable à sa remise en Espagne une fois sa peine purgée en France.
