Le tribunal administratif de Limoges annonce ce lundi 15 janvier l’annulation de l’homologation du plan social. Le plan de licenciement perdure, mais cette décision donne de nouveaux arguments aux salariés.
Dans un climat toujours très morose, c’est une bonne nouvelle pour les salariés de l’ex GM&S et leurs représentants.
Le tribunal administratif de Limoges annonce l’annulation de l’homologation du plan social. Un jugement disponible sur internet.
Le plan social de GM&S est donc annulé, temporairement et seulement sur la forme. Le plan de licenciement perdure.
L’Etat a maintenant 15 jours pour émettre une nouvelle homologation.
Cependant, selon les salariés que nous avons rencontrés, cette décision donne de nouveaux arguments juridiques pour des actions à venir.
Il s’agit notamment pour eux d’obtenir de meilleures indemnités de licenciement.
Dans un communiqué, le tribunal administratif précise sa décision :
"Le Tribunal administratif de Limoges a annulé, pour un vice de forme, la décision de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine du 15 septembre 2017.
Le Tribunal a, en effet, considéré que la décision du 15 septembre 2017 était insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1233-57-4 du code du travail. Ces dispositions imposent à l’administration de motiver sa décision d’homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi et en application de ces dispositions, l’administration doit faire figurer dans la motivation de celle-ci les éléments essentiels de son examen et, notamment, ceux relatifs à la régularité de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, ceux tenant au caractère suffisant des mesures contenues dans le plan au regard des moyens de l’entreprise et, le cas échéant, de l’unité économique et sociale ou du groupe, ainsi que ceux relatifs à la recherche, par l’employeur, des postes de reclassement. En outre, il appartient, le cas échéant, à l’administration d’indiquer dans la motivation de sa décision tout élément sur lequel elle aurait été, en raison des circonstances propres à l’espèce, spécifiquement amenée à porter une appréciation. (...)
En l’espèce, faisant application de ces principes, le Tribunal a relevé, d’une part, que les mentions de la décision d’homologation selon lesquelles « la procédure d’information-consultation du comité d’entreprise est régulière » et « la procédure d’information-consultation du CHSCT est régulière », ainsi que le visa de différentes réunions de travail et d’information-consultation ne permettaient pas d’expliciter les raisons pour lesquelles l’administration a estimé que ces procédures étaient régulières. Le Tribunal a, d’autre part, considéré qu’eu égard à la résolution adoptée par le comité d’entreprise de la société GM & S Industry France ayant indiqué qu’il n’était pas en mesure d’exprimer un avis, l’administration aurait dû faire figurer, dans sa décision d’homologation, les motifs sur lesquels elle s’est fondée pour apprécier la régularité de la procédure."
