La mission d'information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis a rendu un rapport d'étape ce mercredi 16 septembre. Elle préconise une filière de production en France pour le cannabis à visée thérapeutique.
La mission d'information sur la réglementation et l’impact des différents usages du cannabis a rendu, ce mercredi 16 septembre 2020, un rapport d'étape concernant l’usage thérapeutique du cannabis. Ce rapport revient sur l'expérimentation, validée par le Parlement en octobre 2019, après l'avis rendu par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. La mission d'information espère que cette expérimentation pourra commencer effectivement dès le 1er janvier 2021, à condition que le décret soit publié. Mais que recouvre cette expérimentation ?
Deux volets principaux :
- L'usage du cannabis à visée thérapeutique : conditions de prescription et de délivrance, contre-indications et précautions d’emploi, suivi des patients et l’évaluation des effets indésirables
- La filière de production : les conditions de développement d'une filière française
"Si le développement d’une filière nationale est, avant tout, un enjeu de souveraineté sanitaire dont la crise du Covid-19 a rappelé le caractère stratégique, il constitue également un levier important de développement économique pour certains territoires, en particulier ruraux" : la mission insiste sur la création d'une filière française. Et de citer plusieurs départements : Creuse, Morbihan, Ardèche, Finistère, Vendée, Landes…
Depuis 2018, élus et agriculteurs sont mobilisés autour de la constitution de cette filière de cannabis thérapeutique. Ils espèrent une évolution de la législation pour se lancer. Comme le rappelle la mission, "en Creuse, un projet associant des agriculteurs et le laboratoire Centre Lab de Guéret présente un degré de finalisation intéressant. Auditionnés le 19 février 2020, M. Éric Correia, président de l’agglomération du Grand Guéret et M. Jouanny Chatoux, agriculteur, ont précisé que ces cultures pourraient être développées dans un ancien site militaire sécurisé, garantissant la sécurité de la production. Ils ont estimé être en mesure de fournir les premières fleurs au laboratoire dans un délai de dix mois environ."
Dans son rapport, la mission estime que le marché français du cannabis thérapeutique pourrait représenter 500 M€ à un horizon de quatre ou cinq ans et, en conservant les seules indications définies dans le cadre de l’expérimentation, concerner 4 millions de Français.
Reste le problème de la législation. En effet, le droit en vigueur sur la production de cannabis stipule dans l’article R. 5132-86 du code de la santé publique que sont interdits "la production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi (…) du cannabis, de sa plante et de sa résine, des produits qui en contiennent ou de ceux qui sont obtenus à partir du cannabis, de sa plante ou de sa résine."
Le rapport précise qu'une évolution du droit est donc un préalable nécessaire au développement de cette filière et exige un dialogue interministériel volontariste et dynamique et dénonce "une inertie de l’administration concernant la publication du décret dont dépend le lancement de l’expérimentation"
D'où cette proposition : "Inscrire dans le code de la santé publique la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés contenant plus de 0,2 % de THC afin de permettre, dans un cadre fixé par décret, de fournir des traitements à base de cannabis aux patients souffrant d’une liste de pathologie également fixée par décret".
En attendant, l'expérimentation auprès des patients, si elle doit être lancée rapidement, obligera l’ANSM à faire appel à des fournisseurs étrangers.
Finalement, ce rapport ne fait que retranscrire, noir sur blanc, les avancées mais aussi les inquiétudes de ceux qui militent pour cette filière, française en général et creusoise en particulier. Néanmoins, Jean-Baptise Moreau, rapporteur général de cette mission d'information, se veut optimiste. Le 9 septembre, le député LREM de la Creuse nous assurait que le décret d’application sur l’expérimentation du cannabis devrait être publié avant la fin du mois. Pour ce qui est de l’autorisation de la transformation de la fleur de cannabis, le parlementaire de la Creuse pense que seul un décret est nécessaire pour qu’elle soit autorisée. Il devrait lui aussi être publié dans moins de 4 semaines. Même si les récentes déclarations du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin sur son refus de légaliser le cannabis, ont peut-être refroidi certaines ardeurs.
Les différents types de cannabis
- Le chanvre : c’est l’une des productions agricoles les plus anciennes en France et ses variétés sont inscrites au catalogue européen. Ses utilisations vont du jardinage au textile, en passant par l’industrie automobile et le bâtiment.
- Le cannabis bien-être : il ne contient pas de THC (substance stupéfiante et psychotrope), mais certaines variétés contiennent du cannabidiol (CBD) dont les effets relaxants et apaisants sont utilisés dans certains produits (tisanes, cosmétiques…).
- Le cannabis thérapeutique : son usage répond à des critères très précis, notamment pour sa contenance en THC et son mode de production (en milieu fermé avec une atmosphère contrôlée). Il contient également du CBD.
- Le cannabis récréatif : Ce sont les mêmes variétés que le cannabis thérapeutiques. Mais sans contrôle des taux de THC, et sans cadre juridique de production.
