Le plan de suppression d'emplois avait été annulé par la Cour Administrative de Bordeaux en octobre 2018. Les mandataires liquidateurs avaient saisi le Conseil d'Etat. Ce vendredi 10 janvier 2020, le rapporteur de la plus haute autorité administrative a demandé confirmation de l'arrêt.
Un épisode de plus
Huit des GM & S ont tenu à être présents à Paris ce vendredi, pour assister à l'audience du Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative examinait le pourvoi des mandataires liquidateurs contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Celle-ci avait annulé en octobre 2018 le PSE, le plan de sauvegarde de l'emploi dénoncé par les organisations syndicales.
Le plan de sauvegarde de l'emploi, qui accompagnait le rachat de leur entreprise par GMD en septembre 2017, avait permis au repreneur de ne garder que 120 des 277 salariés de l'entreprise. Dénoncé par les organisations syndicales, leur recours avait dans un premier temps été rejeté par le tribunal administratif mais déclaré recevable devant la cour d'appel de Bordeaux. Leur Avocat, Jean-Louis Borie, avait notamment soulevé le non respect des droits du comité d'entreprise.
Ce vendredi 10 janvier 2020, le rapporteur public du Conseil d'Etat a soutenu à son tour le bienfondé de la décision de la cour administrative d'appel, donnant raison aux organisations syndicales.
Les salariés et ex-salariés de GM&S se disent confiants et sereins, en attendant la décision du Conseil d'Etat annoncée dans un délai de quinze jours.
Patrick Brun, ancien salarié GM&S que nous avons joint à Paris, souligne :
Nous sommes rassurés d'avoir entendu les propos du rapporteur du Conseil d'Etat, mais rien n'est fait, il nous faut encore attendre 15 jours pour pouvoir enfin souffler et espérer voir reprendre les actions prud'homales et les indemnisations
Des indemnisations bloquées depuis 2017
Ces procédures administratives ont bloqué les actions prud'homales et suspendu de fait les indemnisations des anciens salariés. 55 des 156 ex-salariés licenciés ont en effet contesté leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Guéret. Beaucoup d'entre eux se retrouvent aujourd'hui en fin de droits au chomâge. Ils attendent donc, depuis, d'être indemnisés à la hauteur du préjudice qu'ils ont subi.
La décision du Conseil d'Etat est donc très attendue.
