Divorce : ce qui va changer en 2017

Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer sans passer devant le juge. Cette mesure concerne tous les conjoints désireux de divorcer à l’amiable. Les époux auront chacun leur avocat et la convention de divorce sera enregistrée chez un notaire.

Après une forte hausse au début des années 2000 (115 000 en 2001, 155 000 en 2005), le nombre de divorces prononcés en France, est désormais en baisse (124 000 en 2015).
Le divorce est soit contentieux soit par consentement mutuel.
Le divorce contentieux peut prendre trois formes :

  • le divorce pour faute : « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Tel est le cas, par exemple, en cas de violences conjugales.
  • le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux sont d'accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture.
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce par consentement mutuel peut être demandé si les époux sont d'accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

A partir du 1er janvier 2017, les conjoints souhaitant divorcer à l’amiable devront chacun avoir leur avocat
L’avocat qui rédige la convention de divorce l’adresse en recommandé avec accusé de reception au conjoint. Après un délai obligatoire de rétractation de 15 jours, la convention peut être signée.
Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire qui lui donnera force exécutoire.

En à peine plus de 15 jours, si les conjoints sont tout de suite d’accord sur toutes les conséquences de leur séparation, il sera donc désormais possible de divorcer.

Cette forme expresse de divorce ne sera pas possible dans les cas où un mineur demandera au juge à être entendu, et pour les époux faisant l’objet d’une mesure de protection.

Plus d'informations sur le site officiel de l'administration française
L'actualité "Société" vous intéresse ? Continuez votre exploration et découvrez d'autres thématiques dans notre newsletter quotidienne.
Tous les jours, recevez l’actualité de votre région par newsletter.
choisir une région
Nouvelle-Aquitaine
France Télévisions utilise votre adresse e-mail pour vous envoyer la newsletter de votre région. Vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien en bas de ces newsletters. Notre politique de confidentialité