Les procès-verbaux dressés lors de soirées festives pour « non-respect du couvre-feu » provoquent beaucoup de réactions des internautes. Quand risquons-nous d’être en infraction lors d’un événement privé ?
Trente procès-verbaux pour « non-respect du couvre-feu » ont été dressés par les gendarmes du Sud-Ouest lors du premier week-end des vacances scolaires de printemps.
Dans la nuit de samedi 10 à dimanche 11 avril, deux interventions de gendarmes ont eu lieu, consécutives à des plaintes de voisinage pour nuisances sonores. Vingt personnes ont été verbalisées à l’occasion d’une fête privée organisée à Saint-Sulpice-et-Cameyrac en Gironde.
Dix autres à Hossegor, station balnéaire et sport de surf sur la côte dans les Landes. Les individus étaient présents sur la voie publique au moment où les gendarmes sont arrivés.
Peut-on être verbalisé chez soi lors d’une soirée ?
Les forces de l’ordre ne peuvent entrer dans un domicile qu’avec l’autorisation de son occupant (sauf en cas de perquisition, mais là n’est pas la question). En cas de nuisances sonores, la police ou les gendarmes peuvent être appelées par des voisins et l’amende pour tapage nocturne est de 68 euros.
« C’est lorsque les invités sortent qu’ils se font verbaliser pour non-respect du couvre-feu, alors, la question ne se pose pas, ils n’ont pas le droit d’être dehors entre 19h et 6h du matin » affirme la Préfecture.
Pour rappel, le montant de l’amende pour ce type d’infraction s’élève à 135 euros. Majorée à 375 euros si l’amende n’est pas payée dans le délai indiqué sur l’avis de contravention.
Dans le cas d’une fête organisée en dehors de la sphère privée, avec par exemple un système d’entrées payantes, il y a logiquement un non-respect du couvre-feu. Une enquête est alors menée. « L’organisateur est passible de poursuites judiciaires au motif de "mise en danger de la vie d'autrui" » previent la gendarmerie du Sud-Ouest.
Attention au reclassement en délit en cas de récidive
Créé par la loi d'état d'urgence sanitaire, le « délit de violation du confinement » prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour « violation du confinement » dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Ce délit a été validé par le Conseil constitutionnel le 26 juin 2020 dans le cadre de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Il est toujours possible de contester une amende pour « non-respect du confinement ».
