Coronavirus et confinement : que deviennent nos droits, nos libertés et nos données personnelles ?

A Limoges, deux avocats analysent l'évolution juridique face au Coronavirus. Droit à la déconnexion, liberté de circuler, la crise sanitaire actuelle oblige le droit français à s’adapter à une situation d’urgence. Comment cette difficile opération s’effectue-t-elle ?

Depuis lundi 6 avril, il est désormais possible de sortir de chez soi sans attestation de déplacement papier. Une version numérique est proposée par le ministère de l'Intérieur. 

Une mesure qui interroge. Car si elle évite l’impression d’un grand nombre d’attestations, elle requiert un remplissage du formulaire en ligne et un contrôle des attestations sur téléphone. Des manipulations qui soulèvent la question de la gestion de ces données personnelles.
 

Attestations dé déplacement et données personnelles 

Le ministre de l'Intérieur, Christophe Castaner, l’affirme : ces informations ne seront pas utilisées.
 

Il n'y aura pas de fichier. Personne ne pourra collecter les données des usagers. (…) Ces données personnelles sont exclusivement stockées dans le terminal utilisé pour générer l'attestation. 

Pour Maître Michel Martin, avocat au barreau de Limoges, il faut faire confiance au gouvernement, mais s’assurer de l’existence d’un contrôle. 

Evidement, il faut s’assurer que cette autorisation numérique n’existe que pour le contrôle du trajet et que les données ne soient pas détournées de leur utilité première. C’est à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. ndlr) de s’occuper de tout ça. 
 

Paradoxalement, un autre cas de litiges est amené à voir le jour. Il s’agit des personnes verbalisées avant le 6 avril, pour défaut d’attestation de déplacement alors qu’elles étaient en possession d’un attestation numérique.

Ces dernières avaient été interdites dès le début du confinement. Pourtant, le décret du 16 mars, instaurant le confinement, ne prévoyait pas de format particulier pour les attestations de déplacements. 
 

On est face à une contradiction juridique entre l’ordonnance et le terrain. Les forces de l’ordre n’ont pas à exiger une forme qui n’est pas précisée par le texte. 
 

Activité partielle et congés imposés 

L’Économie n’est pas épargnée par la crise sanitaire. Pour respecter les mesures de confinement et s’adapter à la baisse générale de l’activité dans certains domaines, de nombreuses entreprises placent leurs salariés en activité partielle.

La mesure permet le maitien d'environ 80 % du salaire net des employés. L’entreprise est indemnisée de la totalité de cette somme par la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Habituellement, une entreprise doit déposer une demande auprès de l’administration plusieurs jours avant, pour bénéficier de l’activité partielle. Avec le confinement, tout s’est fait en même temps nous explique Paul Fourastier, avocat chez AGN Avocats à Limoges. 
 

Certaines entreprises ont vu leurs demandes refusées par l’administration alors qu’elles avaient déjà renvoyé leurs salariés chez eux. 

Autre moyen pour les entreprises de s’adapter à cette crise : les congés payés. Depuis une ordonnance du 26 mars, l’employeur peut imposer à son salarié la prise de congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables, sous réserve de trouver un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux. 
 

Droit du télétravail 

Pour un grand nombre de Français confinement rime avec télétravail. Une situation nouvelle, qui génère des incertitudes juridiques. 

La première porte autour de la délimitation de la sphère du travail. Le domicile devenant à la fois lieu de vie et de travail, la frontière peut être plus difficile à cerner. Paul Fourastier rappelle qu’il existe un droit à la déconnexion, assurant au salarié le respect de cette limite. 
 

L’employeur a l’obligation de définir des créneaux sur lesquels le salarié est joignable, même pour le personnel n’ayant pas de contraintes horaires en temps normal.

Certains frais, comme le chauffage ou l’abonnement internet peuvent également être pris en charge par l’employeur, mais un flou juridique persiste. 

Face à toutes ces incertitudes, les avocats tentent d’apporter un maximum de réponses à leurs clients. Mais pour Paul Fourastier, il y aura assurément des recours contre les mesures prises par le gouvernement, devant le Conseil constitutionnel. 
 

Sur les ordonnances à mon avis, il y aura une explosion des Questions Prioritaires de Constitutionnalité. Mais pas tout de suite, car les QPC sont suspendues pendant la période du confinement.