Professeur agrégé de droit, avocat, co-fondateur et directeur du centre de droit et d'économie du sport, ex président du Limoges CSP, Jean-Pierre Karaquillo a été mandaté par le secrétaire d'Etat aux sports afin d'établir un statut juridique pour les sportifs de haut niveau
Le secrétaire d'Etat aux sports Thierry Braillard a lancé lundi les travaux devant aboutir à la création d'un statut pour les sportifs de haut niveau et les sportifs professionnels qui exercent aujourd'hui hors de tout cadre social ou juridique.
"Le sport est une activité économique et professionnelle qui recèle des spécificités que le droit du travail n'appréhende pas pleinement", justifie M. Braillard, ex-avocat spécialiste de droit social. "Si le code du travail connaît différents statuts dérogatoires, il n'en comporte aucun pour le sportif professionnel ou de haut niveau." Partant de ce constat, le secrétaire d'Etat a décidé de faire de cette nouveauté juridique "LE dossier de (s)on mandat" et mis au travail lundi matin une commission chargée de rendre des propositions d'ici à fin janvier 2015.
Cette commission est présidée par Jean-Pierre Karaquillo, directeur et co-fondateur du centre d'économie et de droit du sport de Limoges. Elle est composée de 18 experts, dont de nombreux sportifs en activité ou non représentant toutes les situations possibles en matière d'exercice de leur sport: des professionnels, comme l'ex-footballeur Eric Carrière, jusqu'aux purs amateurs comme l'escrimeuse Astrid Guyart en passant par les athlètes qui, grâce à des contrats temporaires, vivent de leur discipline, comme le champion olympique de biathlon Martin Fourcade.
Partant du principe que le contrat à durée déterminée doit demeurer la norme absolu, "car il est le plus protecteur pour le sportif et l'équilibre des compétitions", selon Jean-Pierre Karaquillo, la commission va travailler à des propositions afin de donner notamment à tous les sportifs une existence juridique et une protection sociale.
C'est particulièrement le cas pour une grande majorité des sportifs de haut niveau qui vivent aujourd'hui avec des revenus inférieurs au Smic et n'ont pas, pour des raisons de disponibilité liée à leurs entraînements et compétitions, la possibilité de travailler même à temps partiel.
Une fois le rapport restitué, ce sera au secrétaire d'Etat et au ministre de la Ville, de la Jeunesse et des sports Patrick Kanner de faire en sorte que ses propositions soient traduites dans une loi.
