Le tribunal administratif annule le licenciement des salariés protégés de GM&S

Publié le
Écrit par Noëlle Vaille
Les salariés protégés et leur avocat devant le tribunal administratif de Limoges le 11 mars 2021
Les salariés protégés et leur avocat devant le tribunal administratif de Limoges le 11 mars 2021 © France 3 Limousin

Le tribunal administratif de Limoges vient d’annuler le licenciement des 4 salariés protégés de l’ex-usine GM&S de La Souterraine.

"La lutte et le combat finissent toujours par payer. Il ne faut jamais baisser les bras, même si ça demande beaucoup de temps et d’énergie". Jean-Marc Ducourtioux est l’un des 4 ex-salariés protégés licenciés lors du PSE (plan de sauvegarde l’emploi) de l’usine GM&S en 2017, à la Souterraine en Creuse. Comme 2 autres représentants du personnel et un autre collègue (ex-maire de Fursac), son licenciement vient d’être annuler par le tribunal administratif de Limoges.

De l’énergie, il en fallu. Trois ans de procédure, 5 étapes judiciaires ont été nécessaires pour arriver à cette décision : tribunal administratif de Limoges, Cour d’appel de Bordeaux… et finalement la décision l’an dernier du Conseil d’Etat qui a rejeté le pourvoi des administrateurs de l’entreprise, annulant ainsi définitivement le PSE de GM&S. Ce qui a pour conséquence de permettre aux ouvriers creusois d’être indemnisés à la suite de leur licenciement. Leur sort se jouera aux Prud’hommes de Guéret, le 21 mai 2021.

Mais pour les 4 salariés protégés, il restait cette étape : l’annulation des autorisations de licenciement prononcées par le Ministère du travail. C’est ce dernier verrou qui vient de sauter.

Pour les 4 ex-GM&S s’ouvre désormais la possibilité de demander leur réintégration dans l’usine actuelle de La Souterraine. C’est une procédure que leur offre l’article L1224-1 du Code du Travail"L’employeur qui reprend une entreprise à l’obligation de reprendre tous les contrats existants au moment de la reprise, explique Dominique Pradignac, membre de la CGT Métallurgie 87 et 23. Dans la mesure où cette annulation rétablie les contrats de travail en l’état, l’employeur se doit de réemployer les salariés qui en feront la demande".

Les 4 salariés ont 2 mois pour se décider à partir la notification de cette décision.

 

La réaction de l'avocat des salariés

Maître Jean-Louis Borie, qui accompagne les ex-GM&S depuis  2017, ne cache pas sa satisfaction avec cette nouvelle étape judiciaire : « c’est une seconde victoire des GM&S. Il reste maintenant à obtenir par la voie judiciaire l’indemnisation que les salariés n’ont pas eu compte-tenu de l’indigence du plan social de l’époque ».

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